Questions parlementaires
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27 novembre 2018
O-000130/2018

Question avec demande de réponse orale O-000130/2018

au Conseil

Article 128 du règlement

Cecilia Wikström

au nom de la commission des pétitions

Adina-Ioana Vălean

au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire


  Objet:  Préoccupations concernant les zones protégées Natura 2000 sur la base des pétitions reçues

Afin de préserver et de renforcer le capital naturel de l’Union, le réseau Natura 2000 entend protéger les espèces et les habitats les plus précieux et les plus menacés en Europe. Du point de vue des citoyens, il s’agit de l’une des réalisations les plus visibles de l’Union dans le domaine de l’environnement. Vingt-cinq ans après le lancement du réseau Natura 2000, les défis liés à sa mise en œuvre persistent, ce qui rend plus difficile encore l’enraiement de la perte de biodiversité en Europe, principalement parce que les systèmes économiques ne valorisent pas les services écosystémiques.

La prépondérance des intérêts économiques régionaux à court terme par rapport à la valeur immatérielle de la conservation des espèces et des habitats d’intérêt de l’Union est telle que de grandes infrastructures ou des industries extractives sont implantées ou sont en projet dans des zones protégées très importantes. Dans certains cas, ces projets sont financés par l’Union. Les pétitionnaires sont inquiets pour les zones menacées, dans lesquelles se trouvent également d’importants sites Natura 2000.

Compte tenu de ce qui précède:

1.  Le Conseil peut-il indiquer si le pourcentage attendu de territoire couvert par le réseau Natura 2000 a été atteint et comment il est réparti entre les différents États membres?

2.  Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour veiller à ce que les États membres respectent la législation, non seulement en ce qui concerne la désignation de zones spéciales de conservation (ZSC), mais aussi la mise en application des obligations découlant des directives «Oiseaux» et «Habitats»?

3.  Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre pour jouer un rôle plus proactif dans la protection des habitats et des espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été créés?

4.  Le Conseil envisage-t-il de poursuivre le développement des mesures actuelles et d’améliorer le modèle de protection et de surveillance dans le cadre du nouveau programme LIFE à partir de 2021?

5.  Les sites Natura 2000 au sein de zones agricoles sont souvent en mauvais état parce que leur entretien ne fait pas l’objet d’un soutien public suffisant. Le Conseil compte-t-il donc améliorer les mesures susmentionnées en les rendant plus efficaces dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) réformée?

6.  Comment le Conseil veille-t-il à ce que l’Union ne finance pas, directement ou indirectement, des projets, tels que des infrastructures, qui dégradent des sites Natura 2000 de manière irréversible?

Dépôt: 27.11.2018

Transmission: 28.11.2018

Echéance: 19.12.2018

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 3 décembre 2018Avis juridique