Procédure : 2018/2878(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000133/2018

Textes déposés :

O-000133/2018 (B8-0008/2019)

Débats :

PV 12/02/2019 - 23
CRE 12/02/2019 - 23

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 39kWORD 18k
28 novembre 2018
O-000133/2018

Question avec demande de réponse orale O-000133/2018

à la Commission

Article 128 du règlement

Claude Moraes

au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures


  Objet: Les droits des personnes intersexuées

 Réponse en plénière 

Les personnes intersexuées sont confrontées à de nombreux cas de violences et de discriminations dans l’Union européenne. Or ces violations des droits de l’homme restent largement méconnues du grand public et des décideurs politiques. Alors que les personnes intersexuées sont nées avec des caractéristiques sexuelles physiques qui ne correspondent pas aux normes médicales ou sociales aujourd’hui associées au corps féminin ou au corps masculin, la législation de nombreux États membres impose que les naissances soient déclarées et que les nouveau-nés soient enregistrés comme étant de sexe soit masculin, soit féminin. Des actes chirurgicaux et des traitements médicaux sont souvent effectués sur les enfants intersexués sans avoir préalablement obtenu leur consentement personnel, complet et informé, ce qui peut avoir des conséquences tout au long de leur vie, notamment des traumatismes psychologiques et des infirmités physiques.

1. Comment la Commission entend-elle réagir aux violations des droits de l’homme dont sont victimes les personnes intersexuées et veiller à leur dépathologisation? Compte-t-elle proposer des actes législatifs visant à résoudre ces problèmes?

2. Comment entend-elle veiller à ce que personne ne soit soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux non nécessaires pendant la petite enfance ou l’enfance et encourager l’adoption de procédures d’enregistrement à la naissance plus souples?

3. Quelles mesures compte-t-elle prendre pour améliorer l’échange de bonnes pratiques et promouvoir l’adoption d’une législation qui protège de manière appropriée les droits fondamentaux des personnes et des enfants intersexués – notamment les enfants intersexués atteints de handicap – et garantir une protection totale contre la discrimination fondée sur les caractéristiques sexuelles?

Dépôt: 28.11.2018

Transmission: 30.11.2018

Echéance: 7.12.2018

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 29 novembre 2018Avis juridique