Questions parlementaires
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7 décembre 2018
O-000140/2018

Question avec demande de réponse orale O-000140/2018

à la Commission

Article 128 du règlement

Claude Moraes

au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures


  Objet:  progrès réalisés pendant la 8e législature dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

1.  Comment la Commission évalue-t-elle les progrès réalisés pendant la 8e législature en ce qui concerne l’objectif de l’Union «[d’offrir] à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène»? (article 3, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne [traité UE])

2.  Comment juge-t-elle des avancées faites pendant la 8e législature en ce qui concerne les objectifs spécifiques consistant à «[assurer] l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures», «[développer] une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures [...] fondée sur la solidarité entre États membres et qui est équitable à l’égard des ressortissants des pays tiers» et «[œuvrer] pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales»? (article 67, paragraphes 2 et 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [traité FUE])

3.  Quel est son point de vue concernant le respect des valeurs fondatrices de l’Union de «respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités»? (article 2 du traité UE)

4.  Comment évalue-t-elle le cadre institutionnel régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et son fonctionnement?

5.  Dans la perspective de la prochaine législature et des anniversaires à venir de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 et du programme de Tampere «Vers une union de liberté, de sécurité et de justice», adopté lors de la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999 à Tampere, quelles sont les priorités de la Commission pour les mesures futures à adopter au niveau de l’Union?

Dépôt: 7.12.2018

Transmission: 11.12.2018

Echéance: 18.12.2018

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 18 décembre 2018Avis juridique