Questions parlementaires
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18 janvier 2019
O-000002/2019

Question avec demande de réponse orale O-000002/2019

à la Commission

Article 128 du règlement

Daniel Buda, Theodor Dumitru Stolojan, Marian-Jean Marinescu, Adina-Ioana Vălean, Cristian-Silviu Buşoi, Mihai Ţurcanu, Csaba Sógor, Siegfried Mureşan, Emil Radev, Milan Zver, Romana Tomc, Ivana Maletić, Michaela Šojdrová, Marijana Petir, Dubravka Šuica, Danuta Jazłowiecka, Krzysztof Hetman, Franc Bogovič, Anna Záborská, Željana Zovko, Marek Plura, Dariusz Rosati, Tamás Deutsch, Kinga Gál, Norbert Erdős, László Tőkés, Andrea Bocskor, András Gyürk, György Schöpflin, Andor Deli, Pál Csáky, Vladimir Urutchev, Michał Boni, Lívia Járóka, Andrey Kovatchev, Asim Ademov, Stanislav Polčák, Eva Maydell, Alojz Peterle, Ivica Tolić


  Objet: Violations des droits des enfants dont les parents travaillent en Autriche

L’année dernière, le Parlement autrichien a adopté un acte normatif qui prévoit que les allocations de garde d’enfant versées aux travailleurs étrangers dont les enfants ne résident pas avec eux en Autriche doivent être adaptées en fonction des dispositions en vigueur dans leur pays d’origine. Cette mesure pourrait entraîner, à partir du 1er janvier 2019, une diminution considérable des allocations dont bénéficient des enfants qui résident en Europe de l’Est. Les travailleurs européens doivent pouvoir jouir des mêmes droits. La Commission ne peut plus tolérer des mesures discriminatoires qui portent atteinte à l’idée d’unité et de solidarité au niveau européen et qui pourraient renforcer le sentiment, au sein de l’Union européenne, qu’il existe des citoyens de première et de seconde classe.

Dans sa réponse à une question portant sur ce sujet, Mme Marianne Thyssen, membre de la Commission en charge de l’emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, indiquait que: «Les règlements de l’Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale prévoient des règles communes pour le versement des prestations familiales aux travailleurs qui sont employés dans un autre État membre. En vertu de ces règles, les travailleurs mobiles perçoivent les mêmes allocations familiales que les travailleurs locaux, indépendamment du lieu de résidence de leurs enfants. La Commission étudiera les mesures prises par l’Autriche en ce qui concerne la compatibilité avec le droit de l’Union – si elles sont adoptées et appliquées et au moment où elles le seront. La Commission rappelle que le traité interdit toute forme de discrimination directe ou indirecte à l’encontre des travailleurs fondée sur la nationalité.» Compte tenu de ce qui précède:

1. la Commission a-t-elle connaissance de la mesure adoptée par les autorités autrichiennes destinée à diminuer, à partir du 1er janvier 2019, les allocations de garde d’enfant et les crédits d’impôts sur les revenus dont bénéficient ces citoyens européens qui travaillent à l’étranger et dont les enfants résident dans un autre État membre?

2. la Commission estime-t-elle que la nouvelle législation autrichienne relative à l’indexation des allocations de garde d’enfant est compatible avec le droit de l’Union?

3. quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour remédier à la violation des droits européens de ces travailleurs et, partant, de leurs enfants?

4. si la Commission envisage de prendre des initiatives en la matière, pourrait-elle expliquer comment elle entend intervenir en temps opportun, étant donné que de nombreuses familles sont actuellement confrontées à des difficultés financières imputables aux mesures prises par les autorités autrichiennes?

Dépôt: 18.1.2019

Transmission: 22.1.2019

Echéance: 29.1.2019

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 22 janvier 2019Avis juridique