Négociations avec le Conseil et la Commission sur le droit d'enquête du Parlement: proposition législative
22.1.2019
Question avec demande de réponse orale O-000003/2019
au Conseil
Article 128 du règlement
Danuta Maria Hübner
au nom de la commission des affaires constitutionnelles
Dans le souci de donner suite à l’accord conclu le 10 octobre 2016 entre la présidente de la commission AFCO et le rapporteur Jáuregui avec la présidence slovaque du Conseil et la Commission, aux termes duquel le lancement officiel des négociations nécessitait la présentation d’une nouvelle formulation de la proposition du Parlement, la commission AFCO a adopté, et envoyé au Conseil et à la Commission, le 3 mai 2018, sous la forme d’un document non officiel, une nouvelle formulation de la proposition relative au règlement régissant le droit d’enquête du Parlement européen, comme défini à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Cette nouvelle formulation, qui consiste en un nouveau texte articulé autour de 25 articles, et qui était fondé tant sur les divers accords et options élaborés au cours des réunions organisées par les services juridiques des trois institutions en 2017 que sur le rapport de David Martin adopté en 2014, y compris les modifications successives destinées à répondre aux inquiétudes exprimées par le Conseil et la Commission, avait pour unique ambition et intention de se conformer à l’engagement susmentionné dans le but de lancer les négociations avec le Conseil et la Commission, lesquelles n’ont jamais eu lieu au cours de la présente législature. De fait, dans sa lettre du 25 octobre 2018 dans laquelle il répond au document non officiel, le Conseil dresse une nouvelle liste de sujets de préoccupation et ne laisse aucune marge de manœuvre pour des négociations, ce qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi par le document non officiel qui était d’ouvrir ces négociations.
Étant donné que la fin de la législature approche, et que toutes les possibilités de négociation ont été épuisées, la commission AFCO fait part de sa plus vive désapprobation quant à l’attitude du Conseil et de la Commission, qui, après plus de quatre années de réunions informelles et d’échanges de lettres et de documents, continuent de s’opposer à une réunion officielle afin de discuter au niveau politique des solutions envisageables pour résoudre les problèmes relevés. De fait, l’attitude du Conseil, qui s’obstine à refuser d’approuver un mandat politique ouvrant la voie à des réunions de nature politique pour résoudre les questions les plus controversées et déterminer si un accord pourrait être conclu, témoigne clairement d’un manque de coopération loyale dans l’accomplissement d’une mission prévue par les traités (article 226 du traité FUE).
Le Conseil peut-il expliquer les raisons d’un tel blocage et remettre à la présidence du Conseil un mandat clair pour négocier avec le Parlement et la Commission afin de parvenir à un accord qui permettrait de conclure cette procédure et de fournir un cadre juridique approprié pour la mise en œuvre du droit d’enquête du Parlement?
Dépôt: 22.1.2019
Transmission: 23.1.2019
Echéance: 13.2.2019