Procédure : 2019/2573(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000006/2019

Textes déposés :

O-000006/2019 (B8-0014/2019)

Débats :

PV 12/02/2019 - 23
CRE 12/02/2019 - 23

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 46kWORD 19k
30 janvier 2019
O-000006/2019

Question avec demande de réponse orale O-000006/2019

à la Commission

Article 128 du règlement

Malin Björk

au nom du groupe GUE/NGL

Tanja Fajon, Daniele Viotti

au nom du groupe S&D

Sophia in 't Veld

au nom du groupe ALDE

Roberta Metsola, Sirpa Pietikäinen

au nom du groupe PPE

Terry Reintke

au nom du groupe Verts/ALE


  Objet: Avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2023)

 Réponse en plénière 

Dans une résolution adoptée le 4 février 2014, le Parlement européen a invité la Commission à œuvrer à un cadre stratégique pluriannuel visant à protéger les droits fondamentaux des personnes LGBTI. En décembre 2015, la Commission a publié sa liste des mesures permettant de faire progresser l’égalité de traitement à l’égard des personnes LGBTI, dont elle rend compte chaque année. Ces rapports annuels montrent clairement l’incidence de la liste sur l’efficacité et la visibilité des mesures prises par la Commission en faveur des droits des personnes LGBTI. Afin de tirer parti de cette expérience positive et de renforcer encore les travaux de la Commission sur les droits des personnes LGBTI, il est à présent essentiel d’élaborer une stratégie solide et complète de suivi de la liste des mesures à compter de 2019.

Les droits des personnes LGBTI ne sont pas protégés de façon homogène dans l’ensemble de l’Union. L’Union ne dispose toujours pas d’un mécanisme de protection globale contre les discriminations fondées sur l’identité de genre, l’orientation sexuelle ou les caractéristiques sexuelles. Les unions entre personnes du même sexe ne sont pas reconnues ou protégées dans tous les États membres. La stérilisation est obligatoire dans huit États membres pour la reconnaissance juridique du genre et 18 États membres exigent un diagnostic de santé mentale. Dans 21 États membres, les enfants intersexués subissent une opération chirurgicale de «normalisation». Entretemps, la liste des mesures reste limitée sur le plan des priorités et de la portée; des réponses innovantes de l’Union, telles que le socle européen des droits sociaux, ne sont pas intégrées.

 Quelles initiatives et mesures concrètes la Commission envisage-t-elle de prendre pour renforcer encore les droits des personnes LGBTI dans l’ensemble de l’Union, y compris en ce qui concerne la liberté de circulation de toutes les familles, à la lumière de la récente affaire Coman (C-673/16) et d’autres affaires traitées par la Cour de justice de l’Union européenne?

 L’exigence d’une stérilisation et/ou d’un diagnostic de santé mentale pour la reconnaissance juridique du genre dans certains États membres de l’Union est-elle conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, compte tenu notamment de la révision récente de la CIM-11? La Commission entend-elle prendre des mesures à cet égard?

 Comment la Commission entend-elle travailler avec les organisations de la société civile et le Parlement européen pour recenser les domaines prioritaires et élaborer une stratégie en faveur des personnes LGBTI? Comment la Commission veillera-t-elle à ce que ses différentes DG coopèrent sur des sujets transversaux, tels que les droits des personnes LGBTI, leur santé ou leur éducation?

Dépôt: 30.1.2019

Transmission: 1.2.2019

Echéance: 8.2.2019

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 8 février 2019Avis juridique