Procédure : 2018/2965(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000015/2019

Textes déposés :

O-000015/2019 (B8-0017/2019)

Débats :

PV 25/03/2019 - 14
CRE 25/03/2019 - 14

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
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11 février 2019
O-000015/2019

Question avec demande de réponse orale O-000015/2019

à la Commission

Article 128 du règlement

Claude Moraes

au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures


  Objet: Situation en matière d'état de droit et de lutte contre la corruption dans l'Union, notamment à Malte et en Slovaquie

 Réponse en plénière 

L’Union et ses États membres sont tenus au respect de l’état de droit, de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les récents assassinats de journalistes d’investigation ont choqué l’opinion publique européenne et ont eu un effet dissuasif parmi les journalistes de l’Union. Dans ce contexte, et dans le cadre des attributions de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), un groupe de surveillance de l’état de droit a été créé en juin 2018 avec pour mission, en général, de surveiller la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption au sein de l’Union et, en particulier, de se pencher sur le cas de Malte et de la Slovaquie. Dans le cadre de ses activités, ce groupe a recensé plusieurs lacunes transversales qui risquent d’affaiblir l’état de droit, la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire dans certains États membres.

En conséquence, le Parlement souhaite demander à la Commission quelles mesures elle envisage de prendre et, le cas échéant, le calendrier correspondant, au regard:

 du suivi de la situation dans les États membres concernant les atteintes à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux, en particulier pour ce qui est de la séparation des pouvoirs, de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la lutte contre la corruption, de la sécurité des journalistes et de la liberté des médias, ainsi que l'incidence des «visas dorés» ou «programmes de résidence par l'investissement» sur l’acquisition de la citoyenneté de l’Union;

 de la possibilité, pour les agences de l’Union, de participer plus activement aux enquêtes des États membres, par exemple en prenant l'initiative, à un stade précoce, de créer des équipes communes d’enquête;

 de l’élaboration, en temps utile, d'une proposition pour la création d’un mécanisme global de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux tenant compte des résolutions du 25 octobre 2016[1] et du 14 novembre 2018[2] du Parlement?

Dépôt: 11.2.2019

Transmission: 13.2.2019

Echéance: 20.2.2019

[1]  Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.

[2]  Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (testes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0456).

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 13 février 2019Avis juridique