Questions parlementaires
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27 février 2019
O-000018/2019

Question avec demande de réponse orale O-000018/2019

à la Commission

Article 128 du règlement

Nicola Caputo, Eric Andrieu, Sirpa Pietikäinen, José Inácio Faria, Martin Häusling, Frédérique Ries, Pavel Poc, Pascal Arimont, Marc Tarabella, Christel Schaldemose, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Rory Palmer, Nathalie Griesbeck, Piernicola Pedicini, Virginie Rozière, Michèle Rivasi, Pascal Durand, Eva Joly, Karima Delli, Guillaume Balas, Patrick Le Hyaric, Georgios Epitideios, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Maria Noichl, Theresa Griffin, Daciana Octavia Sârbu, Enrico Gasbarra, João Ferreira, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Lynn Boylan, Anja Hazekamp, Rolandas Paksas, Marie-Pierre Vieu, Sylvie Goddyn, Momchil Nekov, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, Ana Gomes, Maria Grapini, Miguel Viegas, Luke Ming Flanagan, Isabelle Thomas, Margrete Auken, Ana Miranda, Tanja Fajon, Younous Omarjee, Andrea Cozzolino, Kostas Chrysogonos, Estefanía Torres Martínez, Miltiadis Kyrkos, Mireille D'Ornano, Michela Giuffrida, Carolina Punset, João Pimenta Lopes


  Objet: Échec de la Commission à adopter des mesures d'urgence concernant les perturbateurs endocriniens

Le 7 novembre 2018, la Commission a publié une communication intitulée «Vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens» afin de mettre à jour la stratégie de 1999. Cette communication était censée faire suite à l’engagement pris dans le cadre du 7e programme d’action pour l’environnement afin de réduire l’exposition aux perturbateurs endocriniens d’ici 2015 et dans le sillage des conclusions du Conseil de décembre 2016, qui invitaient la Commission à prendre enfin des mesures contre les produits chimiques nocifs, y compris les perturbateurs endocriniens. Malheureusement, ce document de 11 pages ne répond pas au besoin urgent de protection des citoyens de l’Union, en particulier des populations les plus vulnérables, comme les enfants, contre l’exposition importante à ces perturbateurs.

Plusieurs États membres ont d’ores et déjà adopté leurs propres stratégies nationales en matière de perturbateurs endocriniens.

La communication de la Commission ne propose aucune mesure concrète pour traiter les problèmes de santé urgents recensés ni pour combler les vides juridiques repérés lors des processus de révision déjà menés à bien. En lieu et place de mesures, elle propose un nouveau bilan de qualité.

Quand la Commission présentera-t-elle un plan d’action pour mettre en œuvre les propositions générales exposées dans la communication? Quand cessera-t-elle de retarder l’application de mesures effectives?

Comment entend-elle éviter que le bilan de qualité ne retarde encore le passage à l’action, sachant que la révision de la législation pertinente a déjà été entreprise?

Quelles mesures concrètes envisage-t-elle de prendre pour protéger les groupes les plus vulnérables?

Dépôt: 27.2.2019

Transmission: 1.3.2019

Echéance: 8.3.2019

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 1 mars 2019Avis juridique