Questions parlementaires
PDF 52kWORD 20k
11 octobre 2019
O-000032/2019

Question avec demande de réponse orale O-000032/2019

à la Commission

Article 136 du règlement

Petar Vitanov, Maria Grapini, Tsvetelina Penkova, Andris Ameriks, Bronis Ropė, Elena Yoncheva, Ivo Hristov, Petras Auštrevičius, Ilhan Kyuchyuk, Atidzhe Alieva-Veli, Iskra Mihaylova, Andrey Novakov, Emil Radev, Asim Ademov, Eva Maydell, Andrey Kovatchev, Alexander Alexandrov Yordanov, Radan Kanev, Liudas Mažylis, Viktor Uspaskich, Tudor Ciuhodaru, Claudiu Manda, Rovana Plumb, Adrian-Dragoş Benea, Carmen Avram, Cristian Terheş, Andrius Kubilius, Rasa Juknevičienė, Juozas Olekas, Vilija Blinkevičiūtė, Bogusław Liberadzki, Angel Dzhambazki, Andrey Slabakov, Andor Deli, Loránt Vincze, Balázs Hidvéghi, Edina Tóth, András Gyürk, Andrea Bocskor, Kinga Gál, József Szájer, György Hölvényi, Enikő Győri, Tamás Deutsch, Ádám Kósa, Sergei Stanishev, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Radosław Sikorski, Krzysztof Hetman, Andrzej Halicki, Ewa Kopacz, Tomasz Frankowski, Danuta Maria Hübner, Marian-Jean Marinescu, Daniel Buda, Ioan-Rareş Bogdan, Cristian-Silviu Buşoi, Vasile Blaga, Adina-Ioana Vălean, Gheorghe Falcă, Eugen Tomac, Kosma Złotowski, Anna Fotyga, Andżelika Anna Możdżanowska, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Elżbieta Rafalska, Witold Jan Waszczykowski, Anna Zalewska, Joanna Kopcińska, Zdzisław Krasnodębski, Zbigniew Kuźmiuk, Jadwiga Wiśniewska, Bogdan Rzońca, Jacek Saryusz-Wolski, Beata Mazurek, Ryszard Antoni Legutko, Roberts Zīle, Karol Karski, Adam Bielan, Beata Szydło, Krzysztof Jurgiel, Izabela-Helena Kloc


  Objet: Fonctionnement du marché intérieur

Le marché intérieur est fondamental pour l’Union européenne et l’avenir de celle-ci. Les moyens employés pour en parachever l’intégration complète, éthique et compétitive sont eux aussi primordiaux.

Le 4 avril 2019, le Parlement européen a adopté sa position en première lecture sur trois textes du train de mesures I sur la mobilité: détachement des conducteurs; temps de conduite et périodes de repos; et adaptation aux évolutions du secteur du transport routier. La position du Parlement pour chacun de ces textes comporte des amendements de fond à la proposition de la Commission, qui n’ont encore fait l’objet d’aucune évaluation. En outre, les dispositions portent sur de nombreuses questions et impliquent de modifier et d’élargir les règles de l’Union en matière de transport. Ces modifications ne seront pas sans conséquence pour les travailleurs, les clients, la concurrence, la structure future du secteur du fret routier et le fonctionnement du marché intérieur.

À cet égard, nous souhaiterions poser les questions suivantes à la Commission:

Quelles seront les répercussions du cadre juridique proposé sur le fonctionnement du marché intérieur? Quelles en seront les répercussions dans les domaines suivants:

 le coût annuel en carburant des courses à vide découlant de l’obligation de retourner à l’État membre d’établissement du transporteur;

 les pertes de revenu et les frais administratifs supplémentaires pour les entreprises européennes du secteur du transport routier;

 les investissements des entreprises dans le secteur;

 le niveau d’emploi au sein des entreprises de transport international;

 les émissions totales de gaz à effet de serre produites par le secteur des transports;

 les frais de transport et le prix des marchandises pour les consommateurs européens?

Comment les États membres mettront-ils en œuvre des mesures équivalentes à celles prévues par la directive 96/71/CE vis-à-vis de pays tiers?

Dépôt: 11.10.2019

Transmission: 15.10.2019

Echéance: 22.10.2019

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 14 octobre 2019Avis juridique