Procédure : 2019/2937(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000037/2019

Textes déposés :

O-000037/2019 (B9-0059/2019)

Débats :

PV 28/11/2019 - 13
CRE 28/11/2019 - 13

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
PDF 44kWORD 10k
20 novembre 2019
O-000037/2019/rev.1
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 136 du règlement
Andreas Schwab, Christian Ehler, Pilar del Castillo Vera, Angelika Niebler, Róża Thun und Hohenstein, Edina Tóth
au nom du groupe PPE
 Réponse en plénière 
 Objet: Numéros de téléphone de services clientèle commençant par 0800

Même si l’introduction de la réglementation de l’Union européenne en matière d’itinérance, du numéro d’appel d’urgence à l’échelle européenne (le 112) et du code des communications électroniques européen ont constitué des jalons importants vers la réalisation d’un marché unique des télécommunications, l’Union ne doit pas ménager ses efforts car de nombreux obstacles se dressent encore sur son chemin.

L'un d’entre eux, inacceptable dans notre marché unique, concerne les numéros de service gratuits commençant par 0800. Ces numéros sont utilisés, entre autres, pour permettre aux parents et aux proches de patients d’appeler pour s'informer sur l’état de santé de la personne hospitalisée. Or, à l’heure actuelle, ces numéros ne fonctionnent pas d’un pays à l’autre, ce qui empêche les familles de contacter un hôpital situé dans un autre État membre pour s'informer de l’état de santé d’un patient.

Étant donné que cette situation est inacceptable dans un marché unique intégré et opérationnel:

Que compte faire la Commission pour élaborer une solution à l’échelle européenne qui assure la disponibilité des numéros de service gratuits commençant par 0800 dans le cadre d’appels entre deux États membres?

La Commission présentera-t-elle au Parlement une initiative visant à résoudre ce problème?

La Commission est-elle disposée à œuvrer en vue de l’achèvement du marché unique et de la création d’un numéro gratuit universel à l’échelle de l’Union?

Dépôt: 20/11/2019

Échéance: 21/02/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 25 novembre 2019Avis juridique