Questions parlementaires
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5 décembre 2019
O-000041/2019
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 136 du règlement
Monika Hohlmeier
au nom de la commission du contrôle budgétaire
 Objet: Conflit d’intérêts et corruption affectant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne dans les États membres

Dans sa résolution du 26 mars 2019 concernant le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, le Parlement a exprimé sa grande inquiétude et a invité la Commission à agir au sujet de plusieurs cas présentant des risques d’utilisation irrégulière de fonds de l’Union dans des domaines politiques importants tels que l’agriculture et la cohésion. De tels cas menacent de réduire la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union et produisent des effets négatifs pour la mise en œuvre de politiques, et ont donc d’importantes conséquences économiques, sociales et environnementales sur la vie quotidienne des citoyens.

Sur la base de son expérience et des vérifications sur le terrain et audits qu’elle a déjà menés, la Commission considère-t-elle que les affaires de détournement de fonds de l’Union (principalement de la politique agricole commune, du Fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural) dans les États membres, impliquant des systèmes établis ainsi que des hauts fonctionnaires/titulaires de charges publiques, représentent une déficience systémique, ou simplement des cas isolés d’utilisation irrégulière?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises ou compte-t-elle prendre pour protéger les intérêts financiers de l’Union et pour éliminer les conséquences ou le risque potentiel d’utilisation irrégulière de fonds de l’Union impliquant de tels systèmes et hauts fonctionnaires?

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour accroître la transparence concernant les bénéficiaires finaux des fonds de l’Union, lorsque sont concernées des structures de propriété telles que des sociétés par actions?

Lorsque des plafonds sont mis en place pour permettre un meilleur accès des petites exploitations agricoles ou des micro/petites entreprises aux fonds de l’Union, quelles mesures pourraient empêcher la fragmentation artificielle de grandes exploitations/entreprises en plusieurs structures plus petites ayant les mêmes propriétaires, dans le seul but de contourner le plafond?

Comment la Commission prévoit-elle de résoudre les affaires récemment apparues dans les médias, et comment compte-t-elle empêcher de telles situations de se produire à l’avenir?

La Commission prévoit-elle des mesures, sur la base de l’article 61 du règlement financier (2018/1046), pour enquêter et agir dans les cas de possibles conflits d’intérêts dans les États membres?

Dépôt: 05/12/2019

Échéance: 06/03/2020

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 10 décembre 2019Avis juridique