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Questions parlementaires
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26 novembre 2014
P-006472/2014(ASW)
Réponse donnée par Mme Reding au nom de la Commission
Référence de la question: P-006472/2014

L'Espagne, comme tous les autres États membres de l'UE, est tenue de respecter les droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion consacrés notamment dans la Convention européenne des Droits de l'homme. Comme précédemment indiqué en réponse aux questions E-013929/2013 et E-013763/2013, la Commission, dans le cadre de ses compétences, s'est toujours fermement engagée à veiller à ce que la liberté d'expression et la liberté de réunion soient strictement respectées, étant donné qu'elles constituent le fondement même d'une société libre, démocratique et pluraliste. Toutefois, la Commission n'a pas de compétence générale en ce qui concerne les droits fondamentaux. Conformément à l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, les dispositions de celle-ci s'adressent aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE. De plus, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, l'Union respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet de maintenir l'ordre public. Cela ne signifie pas pour autant que, sur des questions — comme celles évoquées par l'Honorable Parlementaire — à propos desquelles il ne s'agit pas pour les États membres de mettre en œuvre le droit de l'Union, les droits fondamentaux ne soient pas protégés. Dans ce cas, c'est aux autorités nationales qu'il appartient de veiller au respect des obligations en matière de droits fondamentaux qui leur incombent au titre d'accords internationaux et de la législation interne. La Commission est convaincue que les autorités nationales y veilleront.

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