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Questions parlementaires
PDF 6kWORD 24k
2 septembre 2014
P-006472-14
Question avec demande de réponse écrite P-006472-14
à la Commission
Article 130 du règlement
Hugues Bayet (S&D)

 Objet:  Projet de loi sur la sécurité citoyenne
 Réponse écrite 

Le gouvernement espagnol vient d'adopter son projet de loi sur la «sécurité citoyenne». Ce texte prévoit, pour des faits de manifestations, des amendes sans jugement pouvant atteindre une soixantaine d'années du salaire minimum. Ce projet de loi interdit également l'accès aux images d'agents dans l'exercice de leurs fonctions. Cette restriction ne permettra donc pas de savoir s'il y a eu un usage excessif de la force par la police. Cette loi donne au gouvernement un pouvoir arbitraire sans précédent depuis l'époque franquiste. En effet, ce texte limite la liberté d'expression et restreint le droit à manifester.

En adoptant cette loi, l'Espagne va à l'encontre de l'article 11 de la chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne, lequel stipule que toute personne a droit à la liberté d'expression et à la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.

Quelle est la position de la Commission suite à l'adoption de cette loi?

Avis juridique