Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

Questions parlementaires
PDF 111kWORD 29k
10 juillet 2015
P-008109/2015(ASW)
Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
Référence de la question: P-008109/2015

À l'heure actuelle, dans le cadre du projet PURE(1) relevant du septième programme-cadre, la Commission encourage la recherche visant à mettre au point des stratégies de protection des vignes contre l'esca et la maladie du bois. Le nouveau programme Horizon 2020(2) offre également des possibilités pour la recherche en matière de santé et de protection des végétaux; ainsi, le premier appel à propositions lancé au titre de ce programme comprenait un volet de lutte contre les parasites indigènes et exotiques et de promotion des approches axées sur la lutte intégrée contre les organismes nuisibles. Les futurs programmes de travail devraient continuer à prendre dûment en considération les maladies des plantes. De plus, l'Union européenne alloue également des fonds pour la coordination, au niveau européen, de la recherche financée par les États membres(3). L'application dans la pratique des résultats de recherche est favorisée de manière particulière par le partenariat européen d'innovation pour la productivité et le développement durable de l'agriculture(4).

Les agents responsables de ces maladies de la vigne ne figurent pas spécifiquement sur la liste des organismes nuisibles réglementés de l'UE (organismes de quarantaine ou organismes réglementés non de quarantaine). Seule la directive 68/193/CEE(5) impose que la présence d'organismes nuisibles sur les matériels de multiplication de la vigne ne soit tolérée que dans la limite la plus faible possible et que les matériels présentant des signes ou des symptômes évidents de la présence d'organismes nuisibles pour lesquels il n'existe pas de traitement efficace soient éliminés.

Dans le cadre des programmes de soutien au secteur vitivinicole, la mesure d'assurance-récolte visée à l'article 49 du  UE) no 1308/2013 prévoit une participation financière de l'Union au coût de la prime d'assurance pour sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci subissent des pertes à la suite de maladies ou d'infestations des plantes. En outre, l'application de la nouvelle disposition figurant à l'article 46, paragraphe 3, point c), de ce même règlement, qui concerne l'aide à la replantation de vignobles sous certaines conditions, pourrait être envisagée si l'autorité compétente de l'État membre ordonne l'arrachage obligatoire des vignobles concernés pour des raisons phytosanitaires.

(1)PURE («Pesticide Use-and-risk Reduction in European farming systems with Integrated Pest Management» — Réduction de l'utilisation et des risques des pesticides dans les systèmes européens de production agricole par la lutte intégrée contre les organismes nuisibles).
(2)Défi de société no 2: Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durables, recherche marine et maritime et recherche dans le domaine des eaux intérieures.
(3)Par exemple, à travers les actions COST (action FA 1303) ou les programmes ERA-NET, comme l'ERA NET C-IPM, qui est un bon exemple de coopération entre les organismes nationaux finançant la recherche sur un thème spécifique tel que la lutte intégrée contre les organismes nuisibles.
(4)Des efforts particuliers sont prévus afin de veiller à ce que le secteur agricole bénéficie des activités de recherche et y participe.
(5)Directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).

Avis juridique