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Questions parlementaires
PDF 103kWORD 28k
18 décembre 2015
P-014731/2015(ASW)
Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
Référence de la question: P-014731/2015

1. En 2007, la Commission a mis en place un groupe de travail, composé de scientifiques des États membres, pour déterminer si un certain nombre de nouvelles techniques de sélection tombent ou non dans le champ d'application des directives 2001/18/CE(1) et 2009/41/CE(2). Le groupe de travail a finalisé son rapport mais a indiqué clairement que les opinions qui y sont exprimées sont celles du groupe d'experts et ne reflètent pas nécessairement l'avis des institutions de l'Union européenne ou des autorités compétentes.

La Commission élabore actuellement une interprétation juridique de la législation de l'UE sur les OGM en ce qui concerne le statut des organismes issus de nouvelles techniques de sélection végétale afin d'éclairer les autorités nationales sur le champ d'application de la législation.

Il relève toutefois exclusivement des prérogatives de la Cour de justice de l'Union européenne de rendre un avis contraignant sur l'interprétation du droit de l'Union.

2. Les travaux de la Commission visent à évaluer le statut des produits obtenus au moyen des nouvelles techniques au regard du cadre juridique sur les OGM actuellement en place. Pour le moment, aucune révision de la législation en vigueur n'est envisagée.

(1)Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.
(2)Directive 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés JO L 125 du 21.5.2009, p. 75.

Avis juridique