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Questions parlementaires
PDF 171kWORD 16k
28 octobre 2016
P-008158-16
Question avec demande de réponse écrite P-008158-16
à la Commission
Article 130 du règlement
David Borrelli (EFDD) , Edouard Martin (S&D) , Emmanuel Maurel (S&D) , Antonio Tajani (PPE) , Tiziana Beghin (EFDD) , Klaus Buchner (Verts/ALE) , Fabio Massimo Castaldo (EFDD) , Karoline Graswander-Hainz (S&D) , Brando Benifei (S&D) , Luigi Morgano (S&D) , Massimiliano Salini (PPE) , Nathalie Griesbeck (ALDE) , Nicola Danti (S&D)

 Objet:  Nouvelle méthode de calcul antidumping après le 11 décembre 2016
 Réponse écrite 

À la lumière de la communication de la Commission (COM(2016)690) du 18 octobre 2016 et compte tenu de l'expiration du paragraphe 15, point a), chiffre ii) du protocole d'accession de la République Populaire de Chine à l'OMC, prévue pour le 11 décembre 2016,

La Commission pourrait-elle expliquer concrètement de quelle manière elle entend vérifier la présence effective de subventions d'État dans des pays tiers, qui ont déjà des répercussions sur la production de biens manufacturés exportés vers l'Europe?

La Commission pourrait-elle indiquer quelle sera la méthode de calcul appliquée aux nouvelles affaires enregistrées au cours de la période comprise entre le 11 décembre 2016 et l'adoption de nouvelles dispositions? La Commission pourrait-elle exposer ce qui sera entrepris pour les affaires antidumping et antisubventions en cours?

La Commission pourrait-elle indiquer dans quelle mesure la décision de l'organe d'appel de l'OMC dans l'affaire Union européenne — Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine limitera l'application de cette méthode de calcul?

Langue originale de la question: IT 
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