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Questions parlementaires
PDF 101kWORD 16k
20 décembre 2016
P-009659-16
Question avec demande de réponse écrite P-009659-16
à la Commission
Article 130 du règlement
Edouard Martin (S&D)

 Objet:  Équité de traitement des salariés européens dans le cadre d'une opération de cession d'activités (Safran I&S)
 Réponse écrite 

Le conseil d'administration de Safran a décidé de vendre ses activités de sécurité et d'identité (Morpho) au fonds d'investissement US Advent.

La finalisation de cette vente est prévue courant 2017, une fois obtenus les avis des instances représentatives du personnel des sites concernés dans une série de pays européens. La France sera partie prenante au capital et dans la gouvernance par le biais de la Banque publique d'investissement.

Le comité du groupe France de Safran est intervenu aux plus hauts niveaux de l'État français afin d'interpeller les pouvoirs publics sur la pérennité de l'activité industrielle et des emplois en France. Un engagement fort en termes industriel et de maintien de l'emploi et des sites a été pris par le fonds d'investissement Advent auprès des pouvoirs publics français pour le groupe Oberthur/Morpho sur le périmètre France.

Quels sont les moyens envisageables en droit de l'Union afin d'obtenir une équité de traitement pour tous les employés européens de Safran I&S et le maintien des sites avec un engagement fort et pérenne du groupe Advent dans le cadre de la constitution de la future société Oberthur/Morpho?

Avis juridique