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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 16k
2 février 2017
P-000754-17
Question avec demande de réponse écrite P-000754-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Michel Dantin (PPE)

 Objet:  Traçabilité des antibiotiques ou des hormones de croissance dans le cadre des importations de viande bovine depuis le Canada dans le cadre du CETA
 Réponse écrite 

Dans le cadre de l'ouverture des contingents de viande bovine canadienne, le Canada s'est engagé à établir une double production permettant d'exporter vers l'Union européenne des pièces bovines n'ayant pas été soumises à des substances à effet hormonal destinées à stimuler la croissance d'animaux d'élevage.

Il est cependant essentiel que l'Union européenne assure la bonne traçabilité de ces contingents de viande bovine et le respect de la législation européenne qui interdit de telles pratiques.

Dans ce cadre, la Commission européenne est invitée à répondre aux questions suivantes:
1. Comment prévoit-elle de faire appliquer le respect de la législation existante sur l'interdiction de substances à effet hormonal (directive 96/22/CE et directive 2003/74/CE) dans les échanges entre l'UE et le Canada?
2. Dans quelle mesure entend-elle attester de la fiabilité des autorités de certification compétentes du pays exportateur, en l'occurrence le Canada, pour assurer le respect de cette législation européenne?
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