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Questions parlementaires
PDF 104kWORD 18k
7 décembre 2017
P-007556-17
Question avec demande de réponse écrite P-007556-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Françoise Grossetête (PPE)

 Objet:  Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la climatisation automobile
 Réponse écrite 

À la suite de l'adoption de la directive sur les systèmes de climatisation automobile en 2006, le gaz réfrigérant 134a en usage jusqu'alors a été abandonné par les constructeurs automobiles au profit d'un choix plus respectueux de l'environnement: le gaz 1234yf.

En parallèle, un vaste portefeuille de brevets couvrant entièrement l'utilisation de ce gaz a été déposé par la firme américaine Honeywell sans que cette technologie brevetée ne puisse faire l'objet de licences dans des conditions «équitables, raisonnables et non discriminatoires».

Ces pratiques déloyales excluent toute forme de concurrence sur le marché du gaz 1234yf, ce qui se traduit par des prix en hausse, dont pâtissent les constructeurs automobiles et les consommateurs. Cette situation a par ailleurs un impact négatif sur les investissements et l'emploi dans l'industrie chimique européenne.

Au vu de ces pratiques anticoncurrentielles, quelles mesures la Commission entend-elle mettre en œuvre pour rendre le gaz 1234yf plus accessible et ainsi assurer le respect du choix des consommateurs et une concurrence et des prix équitables?

Avis juridique