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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 16k
20 décembre 2017
P-007915-17
Question avec demande de réponse écrite P-007915-17
à la Commission (Vice-présidente/Haute Représentante)
Article 130 du règlement
Edouard Martin (S&D)

 Objet:  VP/HR — Étiquetage erroné de produits fabriqués en Cisjordanie occupée par suite de la transformation du code postal israélien
 Réponse écrite 

M. Faaborg-Andersen, ancien ambassadeur de l'Union auprès d'Israël, aurait déclaré que l'évolution permanente du système de code postal israélien à sept chiffres instauré en 2013 mettait l'Union européenne dans l'impossibilité de savoir quels codes étaient applicables aux colonies israéliennes illégales de Cisjordanie et du plateau du Golan. C'est ce qu'il ressort du compte rendu de l'entretien qu'il a eu le 19 juin 2017 avec le ministre israélien de l'économie.

La Commission pourrait-elle expliquer la cause précise du problème et indiquer s'il se pose toujours?

S'il a été réglé, la Commission pourrait-elle exposer la solution qui y a été apportée?

Dans le cas contraire, quelles nouvelles mesures la Commission a-t-elle prises pour veiller à ce que les marchandises israéliennes provenant de la Cisjordanie occupée, dont fait partie Jérusalem-Est, et du plateau du Golan ne bénéficient pas des avantages de l'accord d'association conclu entre Israël et l'Union européenne et à ce que les consommateurs ne soient pas dans le cas d'acheter des marchandises des colonies israéliennes illégales portant un étiquetage erroné?

Langue originale de la question: EN 
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