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Questions parlementaires
PDF 101kWORD 18k
19 janvier 2018
P-000292-18
Question avec demande de réponse écrite P-000292-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Younous Omarjee (GUE/NGL)

 Objet:  Application de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
 Réponse écrite 

Conformément à l'article 58 de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, la Commission a publié, le 10 novembre 2017, un rapport de réexamen de la directive. Dans son rapport, la Commission précise que plusieurs enquêtes et procédures d'infraction relatives à l'application de la directive sont actuellement en cours.

La Commission peut-elle donner des informations concernant ces enquêtes et procédures d'infraction, et préciser quels sont les États membres concernés et dans quelle mesure?

Par ailleurs, les données statistiques de 2015 concernant l'utilisation des animaux à des fins scientifiques en France viennent d'être publiées. Celles-ci indiquent que le nombre d'animaux utilisés dans des procédures expérimentales a augmenté de 7,5 % entre 2014 et 2015 (1 901 752 animaux en 2015, contre 1 769 618 en 2014) ainsi que l'utilisation de procédures sévères, contrairement aux objectifs de la directive 2010/63/UE. Ces statistiques semblent également révéler un certain nombre d'infractions à la législation européenne, notamment en ce qui concerne les obligations d'indication de la provenance.

La Commission peut-elle donner des informations sur ces statistiques dans l'ensemble des États membres et sur ce qu'elles indiquent quant au respect par les États membres des dispositions et des objectifs de la directive 2010/63/UE, et indiquer quelles mesures elle compte prendre pour assurer le respect de ceux-ci?

Dernière mise à jour: 25 janvier 2018Avis juridique