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Questions parlementaires
PDF 102kWORD 18k
18 juin 2018
P-003301-18
Question avec demande de réponse écrite P-003301-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Claude Turmes (Verts/ALE)

 Objet:  Transposition et application des directives 2001/42/CE et 92/43/CEE au Grand-Duché de Luxembourg
 Réponse écrite 

L'arrêt 40380C du 3 mai 2018 de la Cour administrative du Luxembourg a retenu l'attention vu ses conséquences sur l'application et la transposition desdites directives en droit national.

L'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 dit que les plans d'aménagement général (PAG) des communes, principal instrument de l'aménagement du territoire au Luxembourg, doivent faire l'objet d'une refonte complète. Est-ce conforme avec la directive 2001/42/CE de limiter l'évaluation environnementale stratégique uniquement aux nouvelles zones à urbaniser, en abstraction des zones à urbaniser non encore bâties, mais déjà désignées comme zones urbanisables dans le PAG en vigueur avant la refonte obligatoire?

Peut-on considérer que l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE est incorrectement transposé en droit national lorsque la Cour administrative dit dans son arrêt que la loi concernant la protection de la nature ne donne aucune compétence au ministre de l'environnement de statuer sur un PAG, lorsque des incidences significatives sur une zone Natura 2000 sont générées par une zone destinée à être urbanisée déjà légalement classée dans le PAG en vigueur soumis à la refonte?

Dernière mise à jour: 22 juin 2018Avis juridique