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Questions parlementaires
PDF 101kWORD 19k
7 décembre 2018
P-005334/2018(ASW)
Réponse donnée par Mme Vestager, au nom de la Commission européenne
Référence de la question: P-005334/2018

Comme la Commission l'a expliqué dans ses réponses aux questions de l'Honorable Parlementaire en date des 6 et 11 décembre 2017 sur des pratiques anticoncurrentielles présumées concernant le gaz réfrigérant 1234yf, la Commission enquête actuellement sur la plainte pour violation des règles antitrust déposée à ce sujet en avril 2017 par l'entreprise chimique européenne Arkema.

L'enquête étant toujours en cours, la Commission n'est pas en mesure de fournir des informations détaillées concernant cette affaire, ni d'en commenter l'éventuelle issue.

Dernière mise à jour: 7 décembre 2018Avis juridique