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Questions parlementaires
PDF 103kWORD 18k
18 octobre 2018
P-005334-18
Question avec demande de réponse écrite P-005334-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Françoise Grossetête (PPE)

 Objet:  Pratiques anticoncurrentielles pour l'accès au gaz réfrigérant 1234yf
 Réponse écrite 

Depuis le passage de l'utilisation du réfrigérant 134a à l'utilisation du 1234yf comme standard mondial pour les systèmes de climatisation automobile, l'entreprise américaine Honeywell semble abuser de sa position monopolistique, entraînant une hausse du prix de ce réfrigérant pour les consommateurs qui souhaitent recharger leur climatisation automobile.

Ces derniers ont vu le prix d'une simple recharge doubler, voire tripler sur le marché du service après-vente. Les coûts supplémentaires cumulés pour les consommateurs européens s'élèveront probablement à des milliards d'euros.

Quelles mesures la Commission européenne prend-elle pour remédier à cet abus de position dominante, rétablir une concurrence effective sur le marché du gaz réfrigérant pour l'automobile et garantir que les consommateurs ne subissent pas injustement cette majoration?

Dernière mise à jour: 23 octobre 2018Avis juridique