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Questions parlementaires
PDF 101kWORD 18k
25 octobre 2018
P-005467-18
Question avec demande de réponse écrite P-005467-18
à la Commission
Article 130 du règlement
Gérard Deprez (ALDE)

 Objet:  Refus par la Commission de l'interdiction du glyphosate par la Région de Bruxelles-Capitale
 Réponse écrite 

D'après nos informations, la Commission européenne vient de refuser l'interdiction du glyphosate par la Région de Bruxelles-Capitale au motif que celle-ci ne peut pas s'appuyer sur le «principe de précaution» pour interdire l'herbicide, car il s'agirait d'une considération trop abstraite.

Les autorités bruxelloises appuyaient leur interdiction sur l'absence de consensus scientifique sur la nocivité du produit. La Commission a, quant à elle, dressé une liste d'avis d'experts pour qui «il n'existe pas de justification pour une classification du glyphosate comme cancérigène».

Ce lundi, le 22 octobre 2018, la justice américaine vient de confirmer son verdict pour la condamnation de Monsanto. L'entreprise était poursuivie aux États-Unis par un jardinier atteint d'un cancer en phase terminale qu'il attribue au glyphosate contenu dans ses désherbants produits par Monsanto.

Le principe de précaution a la définition suivante: «Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation».

La Commission dispose-t-elle d'une autre définition de ce principe?

Dernière mise à jour: 29 octobre 2018Avis juridique