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Questions parlementaires
PDF 41kWORD 18k
24 janvier 2019
P-000349-19
Question avec demande de réponse écrite P-000349-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Christelle Lechevalier (ENF)

 Objet:  Protection contre l'abus de l'extraterritorialité du droit américain
 Réponse écrite 

D'après un rapport français rédigé en 2016, les sociétés européennes ont versé 40 milliards de dollars au Trésor américain, dont 17 milliards pour les banques. À elle seule, BNP Paribas a acquitté 8,9 milliards pour violation de l'embargo unilatéral américain contre Cuba, le Soudan et l'Iran. Alstom a été racheté par General Electric après s'être vu infliger par la justice américaine une amende de 772 millions d'euros. Depuis 2017, Airbus est visé par une enquête ouverte par les États-Unis pour corruption en Asie. Washington menace toute société tentée de commercer avec l'Iran, obligeant Total, Thalès, PSA et Renault à y renoncer. Berlin voit les États-Unis brandir des sanctions contre deux énergéticiens allemands partenaires de Gazprom dans le gazoduc Nordstream 2.

Depuis trop longtemps, les États-Unis usent et abusent de l'extraterritorialité de leur droit. Sous couvert de lutte contre la corruption, les autorités américaines imposent leur loi, fortes de la domination écrasante du dollar, de la taille du marché américain et de leur arsenal judiciaire. Il suffit d'un lien ténu avec les États-Unis pour que le couperet s'abatte.

Quelles mesures compte prendre la Commission pour enfin protéger nos entreprises européennes face à l'abus manifeste dont font preuve les États-Unis de l'extraterritorialité de leur droit, sachant qu'il existe déjà un règlement européen de novembre 1996, manifestement pas appliqué?

Dernière mise à jour: 13 février 2019Avis juridique