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Questions parlementaires
PDF 41kWORD 18k
27 février 2019
P-001040-19
Question avec demande de réponse écrite P-001040-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Younous Omarjee (GUE/NGL)

 Objet:  Respect des règlements européens sur la pêche électrique par la Commission européenne
 Réponse écrite 

Selon l'article 31 bis du règlement (CE) no 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, la pratique de la pêche associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel n'est autorisée que pour 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre qui a recours à cette pratique, et la tension utilisée est limitée à 15 V.

Il apparaît que les flottes des Pays-Bas sont en contravention avec ces règles.

En effet, 84 navires néerlandais sont équipés de filets électrifiés, quand seulement 14 peuvent l'être. Il apparaît également que ces chaluts emploient des tensions comprises entre 40 et 60 V.

Les navires opérant illégalement ont bénéficié d'une aide publique de 5,7 millions d'euros depuis le 1er août 2015, dont 3,8 millions d'euros du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Quand la Commission européenne, qui a connaissance de ces faits, a-t-elle l'intention d'exiger des Pays-Bas le respect des règles et le remboursement des fonds indûment versés?

La Commission a-t-elle pris toutes les mesures pour que les flottes qui utilisent illégalement des filets à courant impulsionnel ne puissent plus pêcher?

Dernière mise à jour: 6 mars 2019Avis juridique