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Questions parlementaires
PDF 26kWORD 19k
10 mai 2019
P-001525/2019(ASW)
Réponse commune donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission européenne
Questions écrites: P-001525/19 , E-001623/19
Références des questions: P-001525/2019, E-001623/2019

La Commission souligne que la question d'éventuels accords bilatéraux entre les États membres et les organisations internationales en matière de transfert des droits à pension, soulevée par l'Honorable Parlementaire, relève de la compétence de ces États et non de l'Union. Il résulte, par ailleurs, de l'arrêt Gardella(1) que les États membres n'ont aucune obligation de transférer les droits à pension acquis dans un pays vers le régime de pension d'une organisation internationale. En revanche, les États membres sont tenus de prendre en compte les périodes de travail accomplies dans les organisations internationales aux fins de l'ouverture du droit à une pension nationale. En effet, il résulte de l'arrêt Gardella que priver un travailleur du droit à la totalisation des périodes accomplies sous la législation de plusieurs États membres constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs, au sens de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

À ce stade, la Commission souhaite informer l'Honorable Parlementaire qu'elle est en train d'examiner la plainte enregistrée sous la référence CHAP(2019)0307.

(1)Arrêt de la Cour de 4 juillet 2013 dans l'affaire C‐233/12, Gardella — http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139103&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2491543

Last updated: 15 May 2019Legal notice