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Questions parlementaires
PDF 39kWORD 19k
21 juin 2019
P-001564/2019(ASW)
Réponse donnée par le président Juncker au nom de la Commission européenne
Référence de la question: P-001564/2019

Le 11 avril 2019(1), le Conseil européen (article 50) a décidé, en accord avec le Royaume-Uni, de proroger le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne pour permettre la ratification de l'accord de retrait au Royaume-Uni. En vertu de la décision, la prorogation devrait seulement durer le temps nécessaire et, en tout état de cause, ne pas dépasser la date du 31 octobre 2019. En outre, la décision précise que «si le Royaume-Uni est encore un État membre entre le 23 et le 26 mai 2019 et qu'il n'a pas ratifié l'accord de retrait d'ici au 22 mai 2019, il sera dans l'obligation de procéder aux élections au Parlement européen conformément au droit de l'Union. Dans le cas où ces élections n'ont pas lieu au Royaume-Uni, la prorogation devrait prendre fin le 31 mai 2019».

Dans ce cadre, la Commission invite l'Honorable Parlementaire à se reporter à la décision du Conseil européen du 28 juin 2018(2) fixant le nombre de représentants élus dans chaque État membre pour la législature 2019-2024. Cette décision prévoit que, dans le cas où le Royaume-Uni serait toujours un État membre de l'Union au début de la législature 2019-2024, le nombre de représentants au Parlement européen par État membre qui prennent leurs fonctions est celui actuellement appliqué(3), jusqu'à ce que le retrait du Royaume-Uni de l'Union produise ses effets juridiques. Une fois que le retrait du Royaume-Uni de l'Union a produit ses effets juridiques, le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre est celui prévu par la décision du Conseil européen du 28 juin 2018. Tous les représentants au Parlement européen qui occupent les sièges supplémentaires résultant de la différence entre le nombre de sièges attribués selon la répartition l'actuelle et selon la nouvelle répartition (avec et sans le Royaume-Uni) prennent leurs fonctions au Parlement européen au même moment.

(1)https://data.consilium.europa.eu/doc/document/XT-20013-2019-INIT/fr/pdf
(2)JO L 165I du 2.7.2018, p. 1.
(3)Décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen (JO L 181 du 29.6.2013, p. 57).

Dernière mise à jour: 24 juin 2019Avis juridique