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Questions parlementaires
PDF 47kWORD 18k
9 avril 2019
P-001734-19
Question avec demande de réponse écrite P-001734-19
à la Commission
Article 130 du règlement
Paul Tang (S&D) , Bogusław Sonik (PPE) , Santiago Fisas Ayxelà (PPE) , Marc Tarabella (S&D) , Virginie Rozière (S&D) , Tiziana Beghin (EFDD) , Petra Kammerevert (S&D) , Brando Benifei (S&D) , Demetris Papadakis (S&D) , Karoline Graswander-Hainz (S&D) , Eric Andrieu (S&D) , Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy (S&D) , Sylvie Guillaume (S&D) , Carlos Zorrinho (S&D)

 Objet:  Réforme du système de transfert dans le football
 Réponse écrite 

La place du football dans le patrimoine culturel, ainsi que les aspects sociaux de ce sport, impliquent la responsabilité des organisations et des acteurs de ce domaine. Il doit donc être régi par un cadre réglementaire solide conforme au droit de l'Union européenne, et ce cadre doit faire l'objet d'une application cohérente respectant les principes de la bonne gouvernance dans le sport (comme l'a souligné le rapport Takkula de 2016).

Les traités européens et les libertés fondamentales doivent être respectés. Nous attendons dès lors de la Commission qu'elle joue un rôle actif pour garantir que les principes sous-tendant l'accord de 2001 avec la FIFA se reflètent dans toute révision de la réglementation ou toute nouvelle réglementation en la matière.

La Commission se saisira-t-elle de cette question et prodiguera-t-elle des conseils à la commission des acteurs du football de la FIFA, qui travaille actuellement sur une révision du système de transfert?

Dans quelle mesure la Commission peut-elle promouvoir des conditions d'égalité dans les compétitions de football et entre les différentes compétitions, tout en préservant les droits des joueurs et en favorisant l'évolution des jeunes joueurs ainsi que la pérennité du secteur?

La Commission est-elle disposée à envisager des initiatives législatives pour contrer les excès tels que les commissions exorbitantes des agents de joueurs, les systèmes de blanchiment d'argent impliquant des transferts frauduleux et autres menaces portant atteinte à l'intégrité du sport?

Il en va de l'intérêt général, c'est-à-dire celui du grand public qui aime jouer au football et regarder des matches. C'est pourquoi nous souhaitons un dialogue responsable et transparent pour assurer l'avenir du football.

Langue originale de la question: EN 
Dernière mise à jour: 15 avril 2019Avis juridique