27.1.2017
PETI_AD(2017)595393
PROJET D’AVIS
de la commission des pétitions
à l’intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
(COM(2016)0596 - C8-0381/2016 - 2016/0278(COD))
Rapporteure pour avis: Rosa Estaràs Ferragut

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Avis juridique