Avis - PETI_AD(2018)615473Avis
PETI_AD(2018)615473

AVIS
de la commission des pétitions
à l’intention commission des affaires constitutionnelles
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne
(COM(2017)0482 - C8-0308/2017 - 2017/0220(COD))
Rapporteur pour avis: Jarosław Wałęsa

18.5.2018

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