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 Texte intégral 
Procédure : 2014/2203(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0149/2015

Textes déposés :

A8-0149/2015

Débats :

Votes :

PV 19/05/2015 - 5.3
CRE 19/05/2015 - 5.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0191

Procès-verbal
Mardi 19 mai 2015 - Strasbourg

5.3. Demande de levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich (article 150 du règlement) (vote)
CRE

Rapport sur la demande de levée de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich [2014/2203(IMM)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0149/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE DÉCISION

Guy Verhofstadt propose le report du vote sur la proposition de décision conformément à l'article 61, paragraphe 2, du règlement.

Interviennent Richard Sulík, pour soutenir la demande, et Laura Ferrara, contre cette demande.

Par VE (216 pour, 380 contre, 85 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Adopté par vote unique (P8_TA(2015)0191)

Avis juridique