3. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission établissant, conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, des règles supplémentaires sur le remplacement d’un bénéficiaire et sur les responsabilités y afférentes, ainsi que les exigences minimales à inclure dans les accords de partenariat public-privé financés par les Fonds structurels et d’investissement européens (C(2015)02649 – 2015/2681(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 avril 2015
Renvoyé au fond: REGI (article 54 du règlement), EMPL (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission relatif au format de transmission des données sur les dépenses de recherche et développement (C(2015)02676 – 2015/2688(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 30 avril 2015
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (C(2015)02874 – 2015/2690(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 5 mai 2015
Renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (C(2015)02884 – 2015/2692(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 mai 2015
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture (C(2015)03035 – 2015/2698(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 11 mai 2015
Renvoyé au fond: AGRI