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 Texte intégral 
Procédure : 2014/0059(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0141/2015

Textes déposés :

A8-0141/2015

Débats :

PV 19/05/2015 - 3
CRE 19/05/2015 - 3
PV 15/03/2017 - 14
CRE 15/03/2017 - 14

Votes :

PV 20/05/2015 - 10.7
CRE 20/05/2015 - 10.7
Explications de votes
PV 16/03/2017 - 6.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0204
P8_TA(2017)0090

Procès-verbal
Mercredi 20 mai 2015 - StrasbourgEdition définitive

10.7. Mécanisme européen d'autocertification des importateurs de certains minerais et métaux originaires de zones de conflit ou à haut risque ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque [COM(2014)0111 - C7-0092/2014 - 2014/0059(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteur: Iuliu Winkler (A8-0141/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2015)0204)

Intervient Bernd Lange (président de la commission INTA) pour demander que la séance soit suspendue un instant pour lui permettre d'évaluer le résultat du vote sur les amendements avec le rapporteur, les rapporteurs fictifs et les coordinateurs.

(La séance est suspendue quelques instants)

Bernd Lange propose le report du vote sur le projet de résolution législative conformément à l'article 61, paragraphe 2, du règlement.

Par VE (343 pour, 331 contre, 9 abstentions), le Parlement approuve la proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Avis juridique