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Procès-verbal
Lundi 7 septembre 2015 - StrasbourgEdition définitive

13. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (C(2015)04538 – 2015/2776(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Conseil.

Renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (C(2015)04539 – 2015/2775(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Conseil.

Renvoyé au fond: REGI (article 54 du règlement), EMPL (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) nº 1848/2006 de la Commission (C(2015)04540 – 2015/2774(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (C(2015)04541 – 2015/2777(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Renvoyé au fond: LIBE

- Décision déléguée de la Commission relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des conduits et gaines de ventilation d’air en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (C(2015)04550 – 2015/2778(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CEE) nº 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes (C(2015)04562 – 2015/2773(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (C(2015)04625 – 2015/2779(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 9 juillet 2015

Renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012 (C(2015)04676 – 2015/2800(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2015

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux (C(2015)04722 – 2015/2799(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2015

Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères permettant d’établir le niveau des corrections financières et d’appliquer des corrections financières forfaitaires, et modifiant le règlement (CE) nº 665/2008 de la Commission (C(2015)04833 – 2015/2823(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire (C(2015)05067 – 2015/2824(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’un tableau de bord d’indicateurs aux fins de l’application de la garantie de l’UE (C(2015)05176 – 2015/2825(DEA))

Délai d'objection: 3 semaines à compter de la date de réception du 26 août 2015

Renvoyé au fond: ECON (article 55 du règlement), BUDG (article 55 du règlement), ITRE (article 54 du règlement), TRAN (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser certaines dispositions du code des douanes de l'Union (C(2015)05195 – 2015/2822(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (C(2015)05390 – 2015/2826(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 1031/2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes (C(2015)05533 – 2015/2819(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application de l’article 8 énoncées à son annexe VI (C(2015)05946 – 2015/2831(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 août 2015

Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2015)05950 – 2015/2830(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 août 2015

Renvoyé au fond: INTA

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