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Procès-verbal
Lundi 7 septembre 2015 - StrasbourgEdition définitive

14. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Proposition de réglement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (COM(2015)0409 - 2015/2832(RPS) - délai: 27 décembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I (D039618/02 - 2015/2795(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (D035769/04 - 2015/2818(RPS) - délai: 1er octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine au regard de certaines exigences applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants et l’annexe I du règlement (CE) nº 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (D037347/04 - 2015/2828(RPS) - délai: 29 novembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines céréales brutes en sclérotes d’ergot et les dispositions relatives à la surveillance et aux rapports (D038125/03 - 2015/2784(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) nº 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D038828/02 - 2015/2783(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis (D038860/02 - 2015/2780(RPS) - délai: 10 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D039048/03 - 2015/2792(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Règlement de la Commission refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (D039049/02 - 2015/2790(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D039053/01 - 2015/2789(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la fibre de cacao, les chips de banane, les compléments alimentaires, les herbes séchées et les épices séchées (D039096/04 - 2015/2802(RPS) - délai: 16 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les éthoxylates de nonylphénol (D039202/03 - 2015/2809(RPS) - délai: 18 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Règlement de la Commission modifiant les annexes I C et V du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (D039302/02 - 2015/2794(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1708/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisé (D039381/02 - 2015/2785(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON

- Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (D039478/02 - 2015/2786(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: REGI

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 251/2009 de la Commission appliquant le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation des séries de données à la suite de la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA) (D039490/01 - 2015/2797(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1 (D039780/02 - 2015/2781(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: IMCO

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone (D039794/02 - 2015/2788(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: IMCO

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide (D039821/02 - 2015/2787(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés (D039828/03 - 2015/2782(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (D039870/02 - 2015/2815(RPS) - délai: 27 octobre 2015)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acide caprique, d’huile de paraffine (CAS 64742-46-7), d’huile de paraffine (CAS 72623-86-0), d’huile de paraffine (CAS 8042-47-5), d’huile de paraffine (CAS 97862-82-3), de sulfure de calcium et d’urée dans ou sur certains produits (D039942/02 - 2015/2798(RPS) - délai: 14 septembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation du tartrate de fer comme anti-agglomérant dans le sel et ses substituts (D040073/03 - 2015/2804(RPS) - délai: 16 septembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de l’éthyl lauroyl arginate (E 243) (D040074/03 - 2015/2803(RPS) - délai: 16 septembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de l’érythritol (E 968) en tant qu’exhausteur de goût dans les boissons aromatisées à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés (D040075/03 - 2015/2817(RPS) - délai: 29 septembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (D040087/01 - 2015/2796(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ITRE

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 41 (D040221/01 - 2015/2806(RPS) - délai: 17 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1983/2003 de la Commission portant mise en application du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (D040223/02 - 2015/2810(RPS) - délai: 21 octobre 2015)
renvoyé au fond: EMPL

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 38 (D040274/01 - 2015/2807(RPS) - délai: 17 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D040302/01 - 2015/2805(RPS) - délai: 17 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d’établir un nouveau groupe fonctionnel d’additifs pour l’alimentation animale (D040363/04 - 2015/2829(RPS) - délai: 29 novembre 2015)
renvoyé au fond: AGRI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de protection de l’environnement (D040411/02 - 2015/2812(RPS) - délai: 27 octobre 2015)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 en ce qui concerne la mise en œuvre d'exigences essentielles en matière de protection de l'environnement (D040412/02 - 2015/2813(RPS) - délai: 27 octobre 2015)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux enregistreurs de vol, aux dispositifs de repérage dans l'eau et aux systèmes de suivi des aéronefs (D040413/02 - 2015/2814(RPS) - délai: 27 octobre 2015)
renvoyé au fond: TRAN

- Décision de la Commission modifiant les décisions 2009/300/CE, 2009/563/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE et 2011/337/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits spécifiques (D040452/02 - 2015/2811(RPS) - délai: 25 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 5 et IFRS 7 et les normes comptables internationales IAS 19 et IAS 34 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D040649/01 - 2015/2816(RPS) - délai: 28 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI

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