Index 
Procès-verbal
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Lundi 7 septembre 2015 - StrasbourgEdition définitive
1.Reprise de la session
 2.Déclaration de la Présidence
 3.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 4.Composition du Parlement
 5.Composition des groupes politiques
 6.Composition des commissions et des délégations
 7.Vérification des pouvoirs
 8.Demande de levée de l'immunité parlementaire
 9.Déclarations écrites (article 136 du règlement)
 10.Rectificatifs (article 231 du règlement)
 11.Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)
 12.Interprétations du règlement
 13.Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)
 14.Mesures d'exécution (article 106 du règlement)
 15.Dépôt de documents
 16.Questions avec demande de réponse orale (dépôt)
 17.Suites données aux positions et résolutions du Parlement
 18.Transmission par le Conseil de textes d'accords
 19.Ordre des travaux
 20.Commerce des produits dérivés du phoque ***I (débat)
 21.Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014) (débat)
 22.Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
 23.Auditions des commissaires: enseignements tirés de 2014 (brève présentation)
 24.Droits de l'homme et technologies dans les pays tiers (brève présentation)
 25.Protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la PAC (brève présentation)
 26.Entreprises familiales en Europe (brève présentation)
 27.Potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue (brève présentation)
 28.Promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation (brève présentation)
 29.Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen (brève présentation)
 30.Suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water) (brève présentation)
 31.Ordre du jour de la prochaine séance
 32.Levée de la séance
 LISTE DE PRÉSENCE
 Annexe 1 - Tourisme accessible (déclaration écrite)
 Annexe 2 - Lutte contre le cancer du sein dans l'Union européenne (déclaration écrite)
 Annexe 3 - Autisme (déclaration écrite)


PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 05.


2. Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration sur l'épreuve historique que constitue pour l'Europe l'afflux de migrants fuyant la guerre et les persécutions. Il appelle les États membres à surmonter les égoïsmes nationaux et à mettre en place une politique européenne commune d'asile et d'accueil des réfugiés, assortie d'un mécanisme permanent permettant de répartir ceux-ci dans l'Union. Il remercie par ailleurs les personnes ayant aidé les réfugiés et estime que la solidarité doit constituer le fil rouge de la politique européenne en la matière.


3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.


4. Composition du Parlement

Les autorités compétentes italiennes ont communiqué que Giovanni Toti a été élu Président du Conseil régional de Ligurie.

Cette fonction étant, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, incompatible avec la qualité de député du Parlement européen, le Parlement, sur la base de l'article 4, paragraphe 4, du règlement du Parlement, constate la vacance du siège avec effet à compter du 10 juillet 2015.

°
° ° °

Les autorités compétentes autrichiennes ont communiqué l'élection au Parlement européen de Karoline Graswander-Hainz en remplacement de Jörg Leichtfried, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 9 juillet 2015.

Les autorités compétentes italiennes ont communiqué l'élection au Parlement européen de Stefano Maullu en remplacement de Giovanni Toti, comme député au Parlement, avec effet à compter du 13 juillet 2015.

Les autorités compétentes grecques ont communiqué l'élection au Parlement européen de Nikolaos Chountis en remplacement de Emmanouil Glezos, comme député au Parlement, avec effet à compter du 20 juillet 2015.

Les autorités compétentes suédoises ont communiqué l'élection au Parlement européen de Jasenko Selimovic en remplacement de Marit Paulsen, comme député au Parlement, avec effet à compter du 30 septembre 2015.

Les autorités compétentes néerlandaises ont communiqué l'élection au Parlement européen de Auke Zijlstra en remplacement de Hans Jansen, comme député au Parlement, avec effet à compter du 1er septembre 2015.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Karoline Graswander-Hainz, Stefano Maullu, Nikolaos Chountis, Jasenko Selimovic et Auke Zijlstra siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.


5. Composition des groupes politiques

Laurenţiu Rebega n'est plus membre du groupe S&D et a adhéré au groupe ENF à compter du 15 juillet 2015.

Juan Fernando López Aguilar a adhéré au groupe S&D à compter du 22 juillet 2015.


6. Composition des commissions et des délégations

Le Président a reçu des groupes PPE, S&D, GUE/NGL, EFDD et ENF les demandes de nomination suivantes:

commission BUDG: Marco Valli n'est plus membre.

commission INTA: Karoline Graswander-Hainz

commission CULT: Nikolaos Chountis, Stefano Maullu

délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine: Karoline Graswander-Hainz

délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Russie: Stefano Maullu

délégation pour les relations avec la République fédérative du Brésil: Karoline Graswander-Hainz

délégation pour les relations avec le Mercosur: Karoline Graswander-Hainz

délégation à la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Serbie: Nikolaos Chountis

délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Aymeric Chauprade à la place de Florian Philippot

Ces nominations seront réputées ratifiées si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

Intervient Yannick Jadot.


7. Vérification des pouvoirs

Sur proposition de la commission JURI, le Parlement décide de valider le mandat de Edward Czesak avec effet au 11 juin 2015.


8. Demande de levée de l'immunité parlementaire

Les autorités hongroises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité parlementaire de István Ujhelyi dans le cadre d'une procédure pénale initiée devant le tribunal de district central de Pest.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.


9. Déclarations écrites (article 136 du règlement)

M. le Président informe le Parlement que les déclarations écrites suivantes ont recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement:

Déclaration écrite n° 15/2015 sur le tourisme accessible déposée par les députés suivants: Enrico Gasbarra, Helga Stevens, Ádám Kósa, Claudia Tapardel, Ivan Jakovčić, István Ujhelyi, Nessa Childers, Nicola Caputo, Sergio Gaetano Cofferati, Mara Bizzotto et Cláudia Monteiro de Aguiar

Conformément à l'article 136, paragraphe 4, du règlement, cette déclaration écrite est publiée au présent procès-verbal, avec les noms des signataires (annexe 1 du PV du 7.9.2015).

Déclaration écrite n° 17/2015 sur la lutte contre le cancer du sein dans l'Union européenne déposée par les députés suivants: Nessa Childers, Simona Bonafè, Anna Záborská, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Françoise Grossetête, Marisa Matias, Emma McClarkin, Biljana Borzan, Alojz Peterle et Miriam Dalli

Conformément à l'article 136, paragraphe 4, du règlement, cette déclaration écrite est publiée au présent procès-verbal, avec les noms des signataires (annexe 2 du PV du 7.9.2015).

Déclaration écrite n° 18/2015 sur l'autisme déposée par les députés suivants: Nicola Caputo, Enrico Gasbarra, Miriam Dalli, Marian-Jean Marinescu, Ivan Jakovčić, Renata Briano, Péter Niedermüller, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Daniel Buda, Barbara Kappel, Lampros Fountoulis, Milan Zver, Ivo Vajgl, Tibor Szanyi, Kostas Chrysogonos, Rosa Estaràs Ferragut, Biljana Borzan, Marek Plura, José Blanco López, Ivan Štefanec, Dubravka Šuica, Eleftherios Synadinos, Demetris Papadakis, Igor Šoltes, Eduard Kukan, Eva Kaili, Momchil Nekov, Marlene Mizzi, Laurențiu Rebega, Mara Bizzotto et Georgios Epitideios

Conformément à l'article 136, paragraphe 4, du règlement, cette déclaration écrite est publiée au présent procès-verbal, avec les noms des signataires (annexe 3 du PV du 7.9.2015).


10. Rectificatifs (article 231 du règlement)

Les commissions compétentes ont transmis les rectificatifs suivants à des textes adoptés par le Parlement européen:

—   rectificatif P7_TA(2012)0241(COR02) au règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) du Conseil n° 732/2008 (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1) (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 juin 2012 en vue de l'adoption du règlement mentionné ci-dessus P7_TA(2012)0241 (JO C 332 E du 15.11.2013, p. 127) - (COM(2011)0241 – C7-0116/2011 – 2011/0117(COD)) - commission INTA

—   rectificatifs P7_TA(2013)0491(COR02) au règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487) (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l'adoption du règlement mentionné ci-dessus P7_TA(2013)0491) - (COM(2011)0627 – C7-0340/2011 – COM(2012)0553 – C7-0313/2012 – 2011/0282(COD)); P7_TA(2013)0490(COR02) au règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549) (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l'adoption du règlement mentionné ci-dessus P7_TA(2013)0490) - (COM(2011)0628 – C7-0341/2011 – COM(2012)0551 – C7-0312/2012 – 2011/0288(COD)); P7_TA(2013)0492(COR03) au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671) (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l'adoption du règlement mentionné ci-dessus P7_TA(2013)0492) - (COM(2011)0626 – C7-0339/2011– COM(2012)0535 – C7-0310/2012 – 2011/0281(COD)); P7_TA(2013)0494(COR02) au règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865) (position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 novembre 2013 en vue de l'adoption du règlement mentionné ci-dessus P7_TA(2013)0494) - (COM(2013)0226 – C7-0104/2013 – 2013/0117(COD)) - commission AGRI.

Les rectificatifs sont disponibles sur Europarl.

Conformément à l'article 231, paragraphe 4, du règlement, ces rectificatifs sont réputés approuvés sauf si, dans les vingt-quatre heures, un groupe politique ou quarante députés au moins demandent qu'ils soient mis aux voix.


11. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 9 septembre 2015 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

- Directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) (00008/2015/LEX - C8-0259/2015 - 2010/0095(COD))

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (00028/2015/LEX - C8-0256/2015 - 2012/0288(COD))

- Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (00051/2015/LEX - C8-0258/2015 - 2013/0410(COD)).


12. Interprétations du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 226, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 130, paragraphe 3, du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de cette disposition:

"Il convient d'interpréter la formulation "à titre exceptionnel" en ce sens que la question supplémentaire concerne une affaire urgente et que sa remise ne peut attendre le mois suivant. En outre, le nombre de questions déposées au titre du paragraphe 3, deuxième alinéa, doit être inférieur à cinq, soit le nombre maximum de questions normalement autorisé par mois."

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, conformément à l'article 226, paragraphe 3, du règlement, jusqu'à l'approbation du présent procès-verbal, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 226, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 191 du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de cette disposition:

"Lorsque qu'une motion de suspension ou de levée de la séance est présentée, la procédure de vote y relative a lieu dans les plus brefs délais. Il est recouru aux moyens habituellement employés pour annoncer les votes en plénière et, conformément à la pratique en vigueur, il est accordé aux députés un laps de temps suffisant pour rejoindre l'hémicycle.

Par analogie avec les dispositions de l'article 152, paragraphe 2, second alinéa, du règlement, si une telle motion est rejetée, aucune motion similaire ne peut être introduite le jour même. Conformément à l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, du règlement, le Président a le pouvoir de mettre fin à un recours excessif aux motions présentées en vertu du présent article.""

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins, conformément à l'article 226, paragraphe 3, du règlement, jusqu'à l'approbation du présent procès-verbal, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.


13. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (C(2015)04538 – 2015/2776(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Conseil.

Renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (C(2015)04539 – 2015/2775(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Prolongation du délai d'objection: 2 mois supplémentaires à la demande du Conseil.

Renvoyé au fond: REGI (article 54 du règlement), EMPL (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement (CE) nº 1848/2006 de la Commission (C(2015)04540 – 2015/2774(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» et l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (C(2015)04541 – 2015/2777(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Renvoyé au fond: LIBE

- Décision déléguée de la Commission relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des conduits et gaines de ventilation d’air en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (C(2015)04550 – 2015/2778(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CEE) nº 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes (C(2015)04562 – 2015/2773(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 8 juillet 2015

Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen, en ce qui concerne la définition des barèmes standard de coûts unitaires et des montants forfaitaires pour le remboursement des dépenses des États membres par la Commission (C(2015)04625 – 2015/2779(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 9 juillet 2015

Renvoyé au fond: EMPL

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 389/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto après 2012 (C(2015)04676 – 2015/2800(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2015

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 543/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 concernant les statistiques des produits végétaux (C(2015)04722 – 2015/2799(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 juillet 2015

Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères permettant d’établir le niveau des corrections financières et d’appliquer des corrections financières forfaitaires, et modifiant le règlement (CE) nº 665/2008 de la Commission (C(2015)04833 – 2015/2823(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire (C(2015)05067 – 2015/2824(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’un tableau de bord d’indicateurs aux fins de l’application de la garantie de l’UE (C(2015)05176 – 2015/2825(DEA))

Délai d'objection: 3 semaines à compter de la date de réception du 26 août 2015

Renvoyé au fond: ECON (article 55 du règlement), BUDG (article 55 du règlement), ITRE (article 54 du règlement), TRAN (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser certaines dispositions du code des douanes de l'Union (C(2015)05195 – 2015/2822(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation (C(2015)05390 – 2015/2826(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 1031/2014 fixant des mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes (C(2015)05533 – 2015/2819(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d’application de l’article 8 énoncées à son annexe VI (C(2015)05946 – 2015/2831(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 août 2015

Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (C(2015)05950 – 2015/2830(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 28 août 2015

Renvoyé au fond: INTA


14. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Proposition de réglement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (COM(2015)0409 - 2015/2832(RPS) - délai: 27 décembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants en ce qui concerne l’annexe I (D039618/02 - 2015/2795(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (D035769/04 - 2015/2818(RPS) - délai: 1er octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine au regard de certaines exigences applicables aux mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants et l’annexe I du règlement (CE) nº 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (D037347/04 - 2015/2828(RPS) - délai: 29 novembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales de certaines céréales brutes en sclérotes d’ergot et les dispositions relatives à la surveillance et aux rapports (D038125/03 - 2015/2784(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) nº 282/2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (D038828/02 - 2015/2783(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE aux milieux de culture, amendements pour sols et paillis (D038860/02 - 2015/2780(RPS) - délai: 10 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (D039048/03 - 2015/2792(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Règlement de la Commission refusant d'autoriser diverses allégations de santé relatives à des denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé des enfants (D039049/02 - 2015/2790(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants (D039053/01 - 2015/2789(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en hydrocarbures aromatiques polycycliques dans la fibre de cacao, les chips de banane, les compléments alimentaires, les herbes séchées et les épices séchées (D039096/04 - 2015/2802(RPS) - délai: 16 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les éthoxylates de nonylphénol (D039202/03 - 2015/2809(RPS) - délai: 18 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Règlement de la Commission modifiant les annexes I C et V du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets (D039302/02 - 2015/2794(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1708/2005 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne la période de référence commune de l’indice pour l’indice des prix à la consommation harmonisé (D039381/02 - 2015/2785(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON

- Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (D039478/02 - 2015/2786(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: REGI

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 251/2009 de la Commission appliquant le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation des séries de données à la suite de la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA) (D039490/01 - 2015/2797(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la chlorométhylisothiazolinone et la méthylisothiazolinone, seules ou mélangées en proportion 3:1 (D039780/02 - 2015/2781(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: IMCO

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne la benzisothiazolinone (D039794/02 - 2015/2788(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: IMCO

- Directive de la Commission modifiant, aux fins de l’adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le formamide (D039821/02 - 2015/2787(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) nº 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés (D039828/03 - 2015/2782(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Directive de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (D039870/02 - 2015/2815(RPS) - délai: 27 octobre 2015)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acide caprique, d’huile de paraffine (CAS 64742-46-7), d’huile de paraffine (CAS 72623-86-0), d’huile de paraffine (CAS 8042-47-5), d’huile de paraffine (CAS 97862-82-3), de sulfure de calcium et d’urée dans ou sur certains produits (D039942/02 - 2015/2798(RPS) - délai: 14 septembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation du tartrate de fer comme anti-agglomérant dans le sel et ses substituts (D040073/03 - 2015/2804(RPS) - délai: 16 septembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de l’éthyl lauroyl arginate (E 243) (D040074/03 - 2015/2803(RPS) - délai: 16 septembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de l’érythritol (E 968) en tant qu’exhausteur de goût dans les boissons aromatisées à valeur énergétique réduite ou sans sucres ajoutés (D040075/03 - 2015/2817(RPS) - délai: 29 septembre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (D040087/01 - 2015/2796(RPS) - délai: 11 octobre 2015)
renvoyé au fond: ITRE

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 41 (D040221/01 - 2015/2806(RPS) - délai: 17 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1983/2003 de la Commission portant mise en application du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables primaires cibles (D040223/02 - 2015/2810(RPS) - délai: 21 octobre 2015)
renvoyé au fond: EMPL

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes comptables internationales IAS 16 et IAS 38 (D040274/01 - 2015/2807(RPS) - délai: 17 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 11 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D040302/01 - 2015/2805(RPS) - délai: 17 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil afin d’établir un nouveau groupe fonctionnel d’additifs pour l’alimentation animale (D040363/04 - 2015/2829(RPS) - délai: 29 novembre 2015)
renvoyé au fond: AGRI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de protection de l’environnement (D040411/02 - 2015/2812(RPS) - délai: 27 octobre 2015)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 en ce qui concerne la mise en œuvre d'exigences essentielles en matière de protection de l'environnement (D040412/02 - 2015/2813(RPS) - délai: 27 octobre 2015)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne les exigences applicables aux enregistreurs de vol, aux dispositifs de repérage dans l'eau et aux systèmes de suivi des aéronefs (D040413/02 - 2015/2814(RPS) - délai: 27 octobre 2015)
renvoyé au fond: TRAN

- Décision de la Commission modifiant les décisions 2009/300/CE, 2009/563/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE et 2011/337/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits spécifiques (D040452/02 - 2015/2811(RPS) - délai: 25 octobre 2015)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 5 et IFRS 7 et les normes comptables internationales IAS 19 et IAS 34 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D040649/01 - 2015/2816(RPS) - délai: 28 octobre 2015)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI


15. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (COM(2015)0341 - C8-0189/2015 - 2015/0149(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

fond :

ITRE

avis :

ENVI, BUDG, JURI, ECON, IMCO

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone (COM(2015)0337 - C8-0190/2015 - 2015/0148(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

fond :

ENVI

avis :

BUDG, ITRE, IMCO

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce (COM(2015)0365 - C8-0192/2015 - 2015/0160(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président a consulté le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

renvoyé

fond :

REGI

avis :

PECH, EMPL, BUDG

- Projet de décision d'exécution du Conseil fixant la date de prise d'effet de la décision 2008/633/JAI concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (10506/2015 - C8-0193/2015 - 2015/0807(CNS))

renvoyé

fond :

LIBE

- Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (Texte codifié) (COM(2015)0350 - C8-0194/2015 - 2014/0175(COD))

renvoyé

fond :

JURI

- Projet de décision d'éxecution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Pologne (09989/2015 - C8-0195/2015 - 2015/0806(CNS))

renvoyé

fond :

LIBE

- Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Belgique (10029/2015 - C8-0196/2015 - 2015/0805(CNS))

renvoyé

fond :

LIBE

- Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Suède (10027/2015 - C8-0197/2015 - 2015/0804(CNS))

renvoyé

fond :

LIBE

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2015)0370 - C8-0198/2015 - 2015/2151(BUD))

renvoyé

fond :

BUDG

avis :

REGI

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Allemagne – EGF/2015/002 DE/Adam Opel) (COM(2015)0342 - C8-0249/2015 - 2015/2208(BUD))

renvoyé

fond :

BUDG

avis :

EMPL, REGI

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique – EGF/2015/003 BE/Ford Genk) (COM(2015)0336 - C8-0250/2015 - 2015/2209(BUD))

renvoyé

fond :

BUDG

avis :

EMPL, REGI

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de l’Italie – EGF/2015/004 IT/Alitalia) (COM(2015)0397 - C8-0252/2015 - 2015/2212(BUD))

renvoyé

fond :

BUDG

avis :

EMPL, REGI

2) par les commissions parlementaires

2.1) rapports

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque (COM(2015)0045 - C8-0037/2015 - 2015/0028(COD)) - commission IMCO - Rapporteur: Cristian-Silviu Buşoi (A8-0186/2015)

- Rapport sur l'émancipation des jeunes filles par l'éducation dans l'Union européenne (2014/2250(INI)) - commission FEMM - Rapporteure: Liliana Rodrigues (A8-0206/2015)

- Rapport Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen (2014/2149(INI)) - commission CULT - Rapporteur: Mircea Diaconu (A8-0207/2015)

- Rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (2014/2160(INI)) - commission FEMM - Rapporteure: Anna Záborská (A8-0213/2015)

- Rapport on untapping the potential of research and innovation in the blue economy to create jobs and growth (2014/2240(INI)) - commission ITRE - Rapporteur: João Ferreira (A8-0214/2015)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au clonage des animaux des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine élevés et reproduits à des fins agricoles (COM(2013)0892 - C7-0002/2014 - 2013/0433(COD)) - commission ENVI - commission AGRI - Rapporteure: Renate Sommer - Rapporteure: Giulia Moi (A8-0216/2015)

- Rapport sur la dimension urbaine des politiques européennes (2014/2213(INI)) - commission REGI - Rapporteure: Kerstin Westphal (A8-0218/2015)

- Rapport sur la création d'un marché du travail compétitif dans l'Union du XXIe siècle: adaptation des compétences et des qualifications à la demande et aux perspectives d'emploi, un moyen de sortir de la crise (2014/2235(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Martina Dlabajová (A8-0222/2015)

- Rapport sur les entreprises familiales en Europe (2014/2210(INI)) - commission ITRE - Rapporteure: Angelika Niebler (A8-0223/2015)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail (COM(2014)0006 - C7-0015/2014 - 2014/0002(COD)) - commission EMPL - Rapporteur: Heinz K. Becker (A8-0224/2015)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1 à 4 du protocole pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale (06731/2015 - C8-0078/2015 - 2014/0258(NLE)) - commission LIBE - Rapporteure: Helga Stevens (A8-0226/2015)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (COM(2014)0379 - C8-0038/2014 - 2014/0194(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Sven Giegold (A8-0227/2015)

- Rapport sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water) (2014/2239(INI)) - commission ENVI - Rapporteure: Lynn Boylan (A8-0228/2015)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke (2015/2102(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Evelyn Regner (A8-0229/2015)

- Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014) (2014/2254(INI)) - commission LIBE - Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0230/2015)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant respectivement le Royaume de Belgique et la République de Pologne à ratifier la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), et la République d'Autriche à y adhérer (08223/2015 - C8-0173/2015 - 2014/0345(NLE)) - commission JURI - Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0231/2015)

- Rapport sur le rôle des autorités locales des pays en développement en matière de coopération au développement (2015/2004(INI)) - commission DEVE - Rapporteure: Eleni Theocharous (A8-0232/2015)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (11667/2012 - C8-0278/2014 - 2012/0134(NLE)) - commission PECH - Rapporteur: João Ferreira (A8-0233/2015)

- Rapport sur les carrières scientifiques et universitaires des femmes et les plafonds de verre (2014/2251(INI)) - commission FEMM - Rapporteure: Elissavet Vozemberg (A8-0235/2015)

- Rapport contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (2015/2119(INI)) - commission PECH - Rapporteur: João Ferreira (A8-0236/2015)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (06040/2015 - C8-0077/2015 - 2015/0029(NLE)) - commission INTA - Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain (A8-0237/2015)

- Rapport contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (2015/2067(INI)) - commission INTA - Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain (A8-0238/2015)

- Rapport sur la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation (2015/2006(INI)) - commission CULT - Rapporteure: Michaela Šojdrová (A8-0239/2015)

- Rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la politique agricole commune (2014/2234(INI)) - commission CONT - Rapporteur: Petri Sarvamaa (A8-0240/2015)

- Rapport sur le rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2014/2255(INI)) - commission EMPL - Rapporteur: Eduard Kukan (A8-0241/2015)

- Rapport sur les 30e et 31e rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne (2012-2013) (2014/2253(INI)) - commission JURI - Rapporteur: Kostas Chrysogonos (A8-0242/2015)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail pour ce qui est des questions relatives à la politique sociale (06732/2015 - C8-0079/2015 - 2014/0259(NLE)) - commission EMPL - Rapporteur: Patrick Le Hyaric (A8-0243/2015)

- Rapport EEE-Suisse: obstacles à la pleine mise en œuvre du marché intérieur (2015/2061(INI)) - commission IMCO - Rapporteur: Andreas Schwab (A8-0244/2015)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0286 - C8-0156/2015 - 2015/0125(NLE)) - commission LIBE - Rapporteure: Ska Keller (A8-0245/2015)

- Rapport sur la mise en œuvre du livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable (2015/2005(INI)) - commission TRAN - Rapporteur: Wim van de Camp (A8-0246/2015)

- Rapport sur l'entrepreneuriat social et l'innovation sociale dans la lutte contre le chômage (2014/2236(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Verónica Lope Fontagné (A8-0247/2015)

2.2) recommandations pour la deuxième lecture

- ***II Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (08257/3/2015 - C8-0159/2015 - 2013/0410(COD)) - commission IMCO - Rapporteure: Liisa Jaakonsaari (A8-0234/2015)


16. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 128 du règlement):

- (O-000079/2015) posée par Iratxe García Pérez et Catherine Bearder, au nom de la commission FEMM, à la Commission: La dimension de genre dans la traite des êtres humains (2015/2744(RSP)) (B8-0568/2015),

- (O-000080/2015) posée par Antonio Tajani et Andreas Schwab, au nom du groupe PPE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D, Dita Charanzová et Reinhard Bütikofer à la Commission: Suivi des lignes d'action du rapport "Bolstering the Business of Liberal Professions" (2015/2771(RSP)) (B8-0569/2015),

- (O-000090/2015) posée par Thomas Händel, au nom de la commission EMPL, au Conseil: Emploi précaire (2015/2708(RSP)) (B8-0751/2015),

- (O-000091/2015) posée par Thomas Händel, au nom de la commission EMPL, à la Commission: Emploi précaire (2015/2708(RSP)) (B8-0752/2015).


17. Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session de février I, mars I et II, avril I et II, et mai I et II est disponible sur Europarl.


18. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

- protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne;

- accord entre l'Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l'exemption de visa de court séjour;

- accord entre l'Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l'exemption de visa de court séjour;

- accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour;

- accord entre l'Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'exemption de visa de court séjour;

- protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République algérienne démocratique et populaire relatif aux principes généraux de la participation de la République algérienne démocratique et populaire aux programmes de l'Union;

- procès-verbal de rectification de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen.


19. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de septembre I 2015 (PE 565.914/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 152 du règlement):

Lundi

Pas de modification proposée.

Mardi

Pas de modification proposée.

Mercredi

Demande du groupe PPE visant à consulter la commission AFET avant de modifier la dénomination de la "Délégation pour les relations avec le Conseil législatif palestinien" en "Délégation pour les relations avec la Palestine".

Interviennent Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, et Neoklis Sylikiotis, qui s'exprime contre la proposition.

Par VE (152 pour, 180 contre, 42 abstentions), le Parlement rejette la demande.

°
° ° °

Demande du groupe PPE visant à clôturer le débat sur la déclaration de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la "Situation en Biélorussie" avec la présentation d'une proposition de résolution à voter jeudi.

Interviennent Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE, qui motive la demande, et Andrejs Mamikins qui s'exprime contre la proposition.

Par VE (204 pour, 169 contre, 7 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Délais de dépôt:

- propositions de résolution : mardi 8 septembre 2015 à 10 heures,
- amendements et propositions de résolution commune: mercredi 9 septembre 2015 à 10 heures
- amendements à la proposition de résolution commune: mercredi 9 septembre 2015 à 11 heures
- Vote: jeudi 10 septembre 2015

°
° ° °

Demande du groupe Verts/ALE visant à inscrire à l'ordre du jour de mercredi après-midi une déclaration de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en Turquie, à voter lors de la période de session de septembre II.

Interviennent Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, Takis Hadjigeorgiou, qui la soutient, et Cristian Dan Preda, qui s'exprime contre la proposition.

Par VE (153 pour, 180 contre, 36 abstentions), le Parlement rejette la demande.

°
° ° °

Interviennent Guy Verhofstadt qui demande au Président de faire en sorte que le Président du Conseil Donald Tusk soit présent lors du débat sur "Migrations et réfugiés en Europe" mercredi matin (M. le Président communique qu'il a déjà adressé une invitation au Président du Conseil).

Jeudi

Pas de modification proposée.

°
° ° °

L'ordre des travaux est ainsi fixé.


20. Commerce des produits dérivés du phoque ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1007/2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque [COM(2015)0045 - C8-0037/2015 - 2015/0028(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Cristian-Silviu Buşoi (A8-0186/2015)

Cristian-Silviu Buşoi présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Anneli JÄÄTTEENMÄKI
Vice-présidente

Intervient Karmenu Vella (membre de la Commission).

Interviennent Bendt Bendtsen (rapporteur pour avis de la commission INTA), Janusz Wojciechowski (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Andreas Schwab, au nom du groupe PPE, Christel Schaldemose, au nom du groupe S&D, Daniel Dalton, au nom du groupe ECR, Kaja Kallas, au nom du groupe ALDE, Anja Hazekamp, au nom du groupe GUE/NGL, Igor Šoltes, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Miapetra Kumpula-Natri, Margot Parker, au nom du groupe EFDD, Franz Obermayr, au nom du groupe ENF, Jiří Pospíšil, qui répond également à une question "carton bleu" de Franz Obermayr, Evelyne Gebhardt, Fredrick Federley, Christofer Fjellner et Jens Nilsson.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Doru-Claudian Frunzulică, Notis Marias, Ivan Jakovčić, Ricardo Serrão Santos, qui répond également à une question "carton bleu" de Fredrick Federley, Mark Demesmaeker et Miapetra Kumpula-Natri.

Interviennent Karmenu Vella et Cristian-Silviu Buşoi.

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 8.9.2015.


21. Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014) (débat)

Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014) [2014/2254(INI)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0230/2015)

Laura Ferrara présente le rapport.

Intervient Frans Timmermans (Premier Vice-président de la Commission).

Intervient Ramón Jáuregui Atondo (rapporteur pour avis de la commission AFCO).

PRÉSIDENCE: Ryszard CZARNECKI
Vice-président

Interviennent Daniela Aiuto (rapporteure pour avis de la commission FEMM), Soledad Cabezón Ruiz (rapporteure pour avis de la commission PETI), Elissavet Vozemberg-Vrionidi, au nom du groupe PPE, Péter Niedermüller, au nom du groupe S&D, Helga Stevens, au nom du groupe ECR, Louis Michel, au nom du groupe ALDE, qui répond également à une question "carton bleu" de Kazimierz Michał Ujazdowski, et qui refuse de répondre à la question "carton bleu" de Tomáš Zdechovský, Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL, Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Beatrix von Storch et Zoltán Balczó, Gerard Batten, au nom du groupe EFDD, Vicky Maeijer, au nom du groupe ENF, Krisztina Morvai, non inscrite, Monica Macovei, Josef Weidenholzer, Beatrix von Storch, qui répond également à une question "carton bleu" de James Carver, Cecilia Wikström, Martina Anderson, Julia Reda, Kristina Winberg, qui répond également à une question "carton bleu" de David Coburn, Lorenzo Fontana, Janusz Korwin-Mikke, Tomáš Zdechovský, qui répond également à une question "carton bleu" de Laura Agea, Caterina Chinnici, Kazimierz Michał Ujazdowski, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Marina Albiol Guzmán, qui répond également à une question "carton bleu" de Krisztina Morvai, Ernest Maragall, Ignazio Corrao, Udo Voigt, Csaba Sógor, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Ruža Tomašić, Josu Juaristi Abaunz, Laura Agea, Carlos Coelho, qui répond également à une question "carton bleu" de Gilles Lebreton, Ana Gomes, Peter van Dalen, Pál Csáky, qui répond également à une question "carton bleu" de Krisztina Morvai, Soraya Post, Notis Marias, Milan Zver, Kati Piri, Therese Comodini Cachia et Daniele Viotti.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Patricija Šulin, Nicola Caputo, Izaskun Bilbao Barandica, Kateřina Konečná et Fabio Massimo Castaldo.

Interviennent Frans Timmermans et Laura Ferrara.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 8.9.2015.


PRÉSIDENCE: Rainer WIELAND
Vice-président

22. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Gabriel Mato, Doru-Claudian Frunzulică, Yana Toom, Inês Cristina Zuber, Josep-Maria Terricabras, Ignazio Corrao, Philippe Loiseau, Krisztina Morvai, Francesc Gambús, Anneliese Dodds, Zbigniew Kuźmiuk, Izaskun Bilbao Barandica, Matt Carthy, Ernest Maragall, Gerard Batten, Sophie Montel, Pál Csáky, José Blanco López, Jana Žitňanská, Ivo Vajgl, David McAllister, Richard Corbett, Andrey Kovatchev, Tonino Picula, Marijana Petir, Adam Gierek, Esther Herranz García, Csaba Molnár et Jaromír Štětina.


23. Auditions des commissaires: enseignements tirés de 2014 (brève présentation)

Rapport sur les procédures et les pratiques régissant les auditions des commissaires, enseignements tirés de 2014 [2015/2040(INI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Richard Corbett (A8-0197/2015)

Richard Corbett fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Milan Zver, Biljana Borzan, Notis Marias et Jonathan Arnott.

Interviennent Frans Timmermans (Premier Vice-président de la Commission) et Richard Corbett.

Le point est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 8.9.2015.


24. Droits de l'homme et technologies dans les pays tiers (brève présentation)

Rapport intitulé "Droits de l'homme et technologies: incidences des systèmes de détection des intrusions et de surveillance sur les droits de l'homme dans les pays tiers" [2014/2232(INI)] - Commission des affaires étrangères. Rapporteure: Marietje Schaake (A8-0178/2015)

Marietje Schaake fait la présentation.

PRÉSIDENCE: Mairead McGUINNESS
Vice-présidente

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Stanislav Polčák, Nicola Caputo, Ivan Jakovčić, Heidi Hautala et Jonathan Arnott.

Intervient Frans Timmermans (Premier Vice-président de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 8.9.2015.


25. Protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la PAC (brève présentation)

Rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne: vers des contrôles axés sur les résultats pour la politique agricole commune [2014/2234(INI)] - Commission du contrôle budgétaire. Rapporteur: Petri Sarvamaa (A8-0240/2015)

Petri Sarvamaa fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Andrey Novakov, Nicola Caputo, Bronis Ropė, Notis Marias et Lefteris Christoforou.

Intervient Frans Timmermans (Premier Vice-président de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 8.9.2015.


26. Entreprises familiales en Europe (brève présentation)

Rapport sur les entreprises familiales en Europe [2014/2210(INI)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteure: Angelika Niebler (A8-0223/2015)

Angelika Niebler fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Anna Záborská, Ruža Tomašić, Eva Kaili, Juan Carlos Girauta Vidal et Barbara Kappel.

Intervient Frans Timmermans (Premier Vice-président de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 8.9.2015.


27. Potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue (brève présentation)

Rapport sur "Exploiter le potentiel de création d'emplois et de croissance de la recherche et de l'innovation dans l'économie bleue" [2014/2240(INI)] - Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Rapporteur: João Ferreira (A8-0214/2015)

Neoklis Sylikiotis (rapporteur suppléant) fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Notis Marias, Ivan Jakovčić, Ernest Maragall, Jonathan Arnott et Barbara Kappel.

Intervient Frans Timmermans (Premier Vice-président de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 5.11 du PV du 8.9.2015.


28. Promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation (brève présentation)

Rapport sur la promotion de l'esprit d'entreprise chez les jeunes par l'éducation et la formation [2015/2006(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteure: Michaela Šojdrová (A8-0239/2015)

Michaela Šojdrová fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Bogdan Brunon Wenta, Silvia Costa, Krzysztof Hetman, Jonathan Arnott et Eva Paunova.

Intervient Tibor Navracsics (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 5.12 du PV du 8.9.2015.


29. Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen (brève présentation)

Rapport sur "Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen" [2014/2149(INI)] - Commission de la culture et de l'éducation. Rapporteur: Mircea Diaconu (A8-0207/2015)

Mircea Diaconu fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Lefteris Christoforou, Silvia Costa, Notis Marias, Ivan Jakovčić et Ernest Maragall.

Intervient Tibor Navracsics (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 5.13 du PV du 8.9.2015.


30. Suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water) (brève présentation)

Rapport sur le suivi de l'initiative citoyenne européenne "L'eau, un droit humain" (Right2Water) [2014/2239(INI)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Lynn Boylan (A8-0228/2015)

Lynn Boylan fait la présentation.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ivan Jakovčić, Claude Turmes, Notis Marias, Eleonora Forenza et Jonathan Arnott.

Intervient Tibor Navracsics (membre de la Commission).

Le point est clos.

Vote: point 5.14 du PV du 8.9.2015.


31. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 565.914/OJMA).


32. Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 25.

Klaus Welle

Sylvie Guillaume

Secrétaire général

Vice-président


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Adaktusson, Adinolfi, Affronte, Agea, Agnew, Aguilera García, Aiuto, Aker, Albiol Guzmán, Albrecht, Ali, Aliot, Alliot-Marie, Anderson Lucy, Anderson Martina, Andersson, Andrieu, Annemans, Arena, Arnautu, Arnott, Ashworth, Assis, Atkinson, Auken, Auštrevičius, Ayala Sender, Ayuso, van Baalen, Bach, Balčytis, Balczó, Balz, Bashir, Batten, Bay, Bayet, Bearder, Becerra Basterrechea, Becker, Beghin, Belder, Bendtsen, Benifei, Berès, Bergeron, Bettini, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borrelli, Borzan, Boştinaru, Bours, Boutonnet, Bové, Boylan, Brannen, Bresso, Briano, Brok, Buchner, Buda, Bullmann, Buşoi, Bütikofer, Buzek, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Campbell Bannerman, Caputo, Carthy, Carver, Casa, Caspary, Castaldo, del Castillo Vera, Cavada, Cesa, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Chountis, Christensen, Christoforou, Chrysogonos, Cirio, Clune, Coburn, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Collins, Comi, Comodini Cachia, Corbett, Corrao, Costa, Cozzolino, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalton, D'Amato, Dance, Dăncilă, Danti, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, De Backer, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Delvaux, De Masi, Demesmaeker, De Monte, Denanot, Deprez, de Sarnez, Deß, Diaconu, Díaz de Mera García Consuegra, Dlabajová, Dodds Anneliese, Dodds Diane, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Duncan, Durand, Eck, Eickhout, Engström, Epitideios, Erdős, Eriksson, Ernst, Ertug, Estaràs Ferragut, Etheridge, Evans, Evi, Faria, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrand, Ferrara, Ferreira Elisa, Fitto, Fjellner, Flanagan, Flašíková Beňová, Fleckenstein, Fontana, Ford, Forenza, Foster, Fotyga, Fountoulis, Fox, Freund, Frunzulică, Gahler, Gál, Gáll-Pelcz, Gambús, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Gerbrandy, Gericke, Geringer de Oedenberg, Giegold, Gierek, Gieseke, Gill Neena, Girauta Vidal, Giuffrida, Goddyn, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Peñas, González Pons, Gosiewska, Goulard, de Graaff, Grammatikakis, de Grandes Pascual, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Grigule, Gróbarczyk, Groote, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guteland, Gutiérrez Prieto, Gyürk, Hadjigeorgiou, Halla-aho, Harkin, Häusling, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Helmer, Henkel, Herranz García, Hetman, Heubuch, Hoffmann, Hohlmeier, Hökmark, Honeyball, Hookem, Hortefeux, Howitt, Hübner, Hudghton, Huitema, Hyusmenova, Iglesias, in 't Veld, Iotova, Iturgaiz, Ivan, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jadot, Jahr, Jakovčić, Jalkh, Jáuregui Atondo, Jávor, Jazłowiecka, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, Jongerius, Juaristi Abaunz, Jurek, Kadenbach, Kaili, Kalinowski, Kallas, Kalniete, Kammerevert, Kappel, Karas, Karim, Kariņš, Karlsson, Karski, Kaufmann, Kelam, Keller Jan, Keller Ska, Kelly, Khan, Kirton-Darling, Koch, Kofod, Kölmel, Konečná, Korwin-Mikke, Köster, Köstinger, Kouloglou, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Kumpula-Natri, Kuneva, Kuźmiuk, Kyenge, Kyllönen, Kyrtsos, Lamassoure, Lambert, Lambsdorff, Landsbergis, Lange, Lauristin, La Via, Lavrilleux, Lebreton, Le Grip, Legutko, Le Hyaric, Leinen, Lenaers, Le Pen Jean-Marie, Lewer, Liberadzki, Liese, Lietz, Lins, Lochbihler, Loiseau, Lope Fontagné, López, López Aguilar, López Bermejo, López-Istúriz White, Lösing, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lunacek, Lundgren, Łybacka, McAllister, McAvan, McGuinness, Mach, McIntyre, Macovei, Maeijer, Maletić, Malinov, Maltese, Mamikins, Mănescu, Maňka, Mann, Manscour, Maragall, Marias, Marinho e Pinto, Martin David, Martin Dominique, Martin Edouard, Martusciello, Marusik, Maštálka, Matias, Mato, Maullu, Maura Barandiarán, Maurel, Mayer, Mazuronis, Meissner, Mélenchon, Mélin, Melior, Melo, Messerschmidt, Meszerics, Metsola, Michel, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mineur, Mizzi, Mlinar, Moisă, Molnár, Monot, Monteiro de Aguiar, Montel, Moraes, Morgano, Morin-Chartier, Morvai, Mosca, Müller, Mureşan, Muselier, Mussolini, Nagy, Nart, Negrescu, Nekov, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermayer, Niedermüller, van Nieuwenhuizen, Nilsson, Ní Riada, van Nistelrooij, Noichl, Novakov, Nuttall, Obermayr, O'Flynn, Olbrycht, Omarjee, Ożóg, Pabriks, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Paksas, Panzeri, Paolucci, Papadakis Demetris, Papadimoulis, Pargneaux, Parker, Paşcu, Paulsen, Paunova, Pavel, Pedicini, Peillon, Peterle, Petersen, Petir, Picula, Piecha, Pietikäinen, Piotrowski, Piri, Pirinski, Pitera, Pittella, Plenković, Plura, Poc, Poche, Pogliese, Polčák, Poręba, Pospíšil, Post, Preda, Pretzell, Preuß, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radoš, Rangel, Ransdorf, Rebega, Reda, Reding, Regner, Reimon, Reintke, Reul, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rochefort, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rohde, Rolin, Ropė, Rosati, Ruas, Rübig, Saïfi, Sakorafa, Salini, Sánchez Caldentey, Sander, Sant, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Schaake, Schaffhauser, Schaldemose, Schlein, Schmidt, Scholz, Schöpflin, Schulz, Schuster, Schwab, Scott Cato, Sebastià, Sehnalová, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Seymour, Siekierski, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Škripek, Škrlec, Smith, Smolková, Sógor, Šojdrová, Šoltes, Sommer, Spinelli, Spyraki, Staes, Starbatty, Štefanec, Steinruck, Štětina, Stevens, Stier, Stihler, Stolojan, von Storch, Stuger, Šuica, Šulin, Svoboda, Swinburne, Sylikiotis, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Takkula, Tamburrano, Tănăsescu, Tang, Tannock, Tapardel, Tarand, Telička, Terricabras, Theocharous, Theurer, Thomas, Thun und Hohenstein, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tomašić, Tomc, Toom, Torvalds, Tošenovský, Trebesius, Troszczynski, Trüpel, Ţurcanu, Turmes, Ujazdowski, Ujhelyi, Ulvskog, Ungureanu, Urtasun, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Valcárcel Siso, Vălean, Valenciano, Valero, Valli, Vana, Van Bossuyt, Van Brempt, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Väyrynen, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Weber Renate, Weidenholzer, von Weizsäcker, Wenta, Werner, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Winberg, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wiśniewska, Wojciechowski, Woolfe, Záborská, Zagorakis, Zahradil, Zala, Zalba Bidegain, Zanni, Zanonato, Ždanoka, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Žitňanská, Złotowski, Zoffoli, Żółtek, Zorrinho, Zuber, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Crowley, Gabriel, Le Pen Marine, Picierno, Ruohonen-Lerner, Taylor


Annexe 1 - Tourisme accessible (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 15/2015 déposée, au titre de l'article 136 du règlement du Parlement, par les députés Enrico Gasbarra, Helga Stevens, Ádám Kósa, Claudia Tapardel, Ivan Jakovčić, István Ujhelyi, Nessa Childers, Nicola Caputo, Sergio Gaetano Cofferati, Mara Bizzotto et Cláudia Monteiro de Aguiar, sur le tourisme accessible1 (point 9 du PV du 7.9.2015) et signée par 387 députés.

Texte de la déclaration écrite:

1.   Selon les estimations, l'Union européenne compte actuellement 80 millions de personnes handicapées. L'accessibilité à l'environnement physique, ainsi qu'à l'information et aux moyens de communication, peut constituer un obstacle majeur à la mobilité de ces personnes lorsqu'elles voyagent et lorsqu'elles arrivent sur leur lieu de vacances.

2.   D'ici 2050, il y aura en Europe trois fois plus de personnes âgées de plus de 65 ans qu'en 2003, et cinq fois plus de personnes âgées de plus de 80 ans, ce qui pose par conséquent, pour une grande partie de la société européenne, d'importants défis dans le domaine du tourisme.

3.   Rendre le tourisme plus accessible n'est pas seulement une responsabilité sociale, c'est également conforme aux objectifs en matière d'inclusion sociale, ainsi qu'à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l'Union européenne.

4.   Une nouvelle action portant sur le tourisme accessible pourrait constituer un outil majeur pour favoriser la croissance et l'emploi dans un secteur qui reste en deçà de son potentiel, et contribuerait à la lutte contre la discrimination, qui représente l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne.

5.   La Commission est dès lors invitée à sensibiliser les parties prenantes et les opérateurs économiques à la nécessité de rendre le tourisme plus accessible aux voyageurs qui en ont besoin.

6.   La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise à la Commission.

____________

1 Conformément à l'article 136, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.

Liste des signataires:

Isabella Adinolfi, Clara Eugenia Aguilera García, Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Martina Anderson, Eric Andrieu, Gerolf Annemans, Pascal Arimont, Marie-Christine Arnautu, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Inés Ayala Sender, Pilar Ayuso, Georges Bach, Zigmantas Balčytis, Zoltán Balczó, Burkhard Balz, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Ivo Belet, Brando Benifei, Joëlle Bergeron, Goffredo Maria Bettini, Izaskun Bilbao Barandica, Dominique Bilde, Mara Bizzotto, Malin Björk, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Andrea Bocskor, Franc Bogovič, Simona Bonafè, Michał Boni, Mario Borghezio, Biljana Borzan, Marie-Christine Boutonnet, José Bové, Lynn Boylan, Paul Brannen, Mercedes Bresso, Renata Briano, Klaus Buchner, Daniel Buda, Gianluca Buonanno, Soledad Cabezón Ruiz, Alain Cadec, Enrique Calvet Chambon, Wim van de Camp, Nicola Caputo, Matt Carthy, David Casa, Fabio Massimo Castaldo, Pilar del Castillo Vera, Lorenzo Cesa, Dita Charanzová, Nessa Childers, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Kostas Chrysogonos, Salvatore Cicu, Deirdre Clune, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Therese Comodini Cachia, Richard Corbett, Silvia Costa, Javier Couso Permuy, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Ryszard Czarnecki, Miriam Dalli, Daniel Dalton, Rosa D'Amato, Seb Dance, Viorica Dăncilă, Nicola Danti, Paolo De Castro, Andor Deli, Karima Delli, Fabio De Masi, Mark Demesmaeker, Isabella De Monte, Tamás Deutsch, Mircea Diaconu, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Anneliese Dodds, Jørn Dohrmann, Mireille D'Ornano, Damian Drăghici, Ian Duncan, Angel Dzhambazki, Stefan Eck, Frank Engel, Linnéa Engström, Georgios Epitideios, Norbert Erdős, Ismail Ertug, Rosa Estaràs Ferragut, Jill Evans, Tanja Fajon, José Inácio Faria, José Manuel Fernandes, Laura Ferrara, João Ferreira, Santiago Fisas Ayxelà, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Monika Flašíková Beňová, Vicky Ford, Eleonora Forenza, Jacqueline Foster, Lampros Fountoulis, Ashley Fox, Doru-Claudian Frunzulică, Michael Gahler, Kinga Gál, Ildikó Gáll-Pelcz, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Eider Gardiazabal Rubial, Elisabetta Gardini, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Arne Gericke, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Adam Gierek, Juan Carlos Girauta Vidal, Michela Giuffrida, Sylvie Goddyn, Ana Gomes, Tania González Peñas, Esteban González Pons, Luis de Grandes Pascual, Maria Grapini, Nathalie Griesbeck, Theresa Griffin, Iveta Grigule, Françoise Grossetête, Enrique Guerrero Salom, Sergio Gutiérrez Prieto, András Gyürk, Jussi Halla-aho, Marian Harkin, Heidi Hautala, Brian Hayes, Hans-Olaf Henkel, Esther Herranz García, Krzysztof Hetman, Maria Heubuch, Monika Hohlmeier, György Hölvényi, Mary Honeyball, Richard Howitt, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, Pablo Iglesias, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Dawid Bohdan Jackiewicz, Ivan Jakovčić, Ramón Jáuregui Atondo, Benedek Jávor, Danuta Jazłowiecka, Marc Joulaud, Eva Kaili, Jarosław Kalinowski, Kaja Kallas, Petra Kammerevert, Barbara Kappel, Rina Ronja Kari, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Jan Keller, Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Dieter-Lebrecht Koch, Jeppe Kofod, Kateřina Konečná, Ádám Kósa, Dietmar Köster, Stelios Kouloglou, Béla Kovács, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Barbara Kudrycka, Miapetra Kumpula-Natri, Kostadinka Kuneva, Kashetu Kyenge, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Georgios Kyrtsos, Ilhan Kyuchyuk, Philippe Lamberts, Marju Lauristin, Giovanni La Via, Jo Leinen, Bogusław Liberadzki, Sander Loones, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Sabine Lösing, Bernd Lucke, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Krystyna Łybacka, Linda McAvan, Emma McClarkin, Mairead McGuinness, Anthea McIntyre, Ivana Maletić, Curzio Maltese, Thomas Mann, António Marinho e Pinto, David Martin, Dominique Martin, Fulvio Martusciello, Jiří Maštálka, Barbara Matera, Marisa Matias, Gabriel Mato, Fernando Maura Barandiarán, Costas Mavrides, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Tamás Meszerics, Roberta Metsola, Iskra Mihaylova, Miroslav Mikolášik, Francisco José Millán Mon, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Csaba Molnár, Cláudia Monteiro de Aguiar, Clare Moody, Claude Moraes, Nadine Morano, Luigi Morgano, Krisztina Morvai, Alessia Maria Mosca, Siegfried Mureşan, Alessandra Mussolini, József Nagy, Javier Nart, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Norica Nicolai, Péter Niedermüller, Liadh Ní Riada, Lambert van Nistelrooij, Maria Noichl, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Pier Antonio Panzeri, Massimo Paolucci, Demetris Papadakis, Dimitrios Papadimoulis, Ioan Mircea Paşcu, Aldo Patriciello, Emilian Pavel, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Marijana Petir, Pina Picierno, Tonino Picula, Bolesław G. Piecha, Sirpa Pietikäinen, Georgi Pirinski, Julia Pitera, Andrej Plenković, Marek Plura, Pavel Poc, Miroslav Poche, Salvatore Domenico Pogliese, Stanislav Polčák, Maurice Ponga, Tomasz Piotr Poręba, Soraya Post, Gabriele Preuß, Emil Radev, Jozo Radoš, Laurenţiu Rebega, Julia Reda, Michel Reimon, Sofia Ribeiro, Dominique Riquet, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Bronis Ropė, Fernando Ruas, Massimiliano Salini, Matteo Salvini, Alfred Sant, Jacek Saryusz-Wolski, David-Maria Sassoli, Elly Schlein, Claudia Schmidt, György Schöpflin, Molly Scott Cato, Jordi Sebastià, Olga Sehnalová, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Siôn Simon, Branislav Škripek, Davor Škrlec, Csaba Sógor, Michaela Šojdrová, Igor Šoltes, Renate Sommer, Renato Soru, Bart Staes, Joachim Starbatty, Jutta Steinruck, Helga Stevens, Davor Ivo Stier, Catherine Stihler, Theodor Dumitru Stolojan, Beatrix von Storch, Dubravka Šuica, Patricija Šulin, Neoklis Sylikiotis, Eleftherios Synadinos, József Szájer, Tibor Szanyi, Adam Szejnfeld, Antonio Tajani, Claudia Tapardel, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Keith Taylor, Pavel Telička, Josep-Maria Terricabras, Eleni Theocharous, Patrizia Toia, László Tőkés, Ruža Tomašić, Romana Tomc, Yana Toom, Ramon Tremosa i Balcells, Mihai Ţurcanu, Claude Turmes, Kazimierz Michał Ujazdowski, István Ujhelyi, Ernest Urtasun, Vladimir Urutchev, Viktor Uspaskich, Ivo Vajgl, Ramón Luis Valcárcel Siso, Elena Valenciano, Ángela Vallina, Anneleen Van Bossuyt, Tom Vandenkendelaere, Derek Vaughan, Hilde Vautmans, Miguel Viegas, Daniele Viotti, Axel Voss, Elissavet Vozemberg, Jarosław Wałęsa, Julie Ward, Renate Weber, Bogdan Brunon Wenta, Cecilia Wikström, Glenis Willmott, Iuliu Winkler, Janusz Wojciechowski, Theodoros Zagorakis, Pablo Zalba Bidegain, Flavio Zanonato, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Jana Žitňanská, Kosma Złotowski, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho, Inês Cristina Zuber, Marco Zullo, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.


Annexe 2 - Lutte contre le cancer du sein dans l'Union européenne (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 17/2015 déposée, au titre de l'article 136 du règlement du Parlement, par les députés Nessa Childers, Simona Bonafè, Anna Záborská, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Françoise Grossetête, Marisa Matias, Emma McClarkin, Biljana Borzan, Alojz Peterle et Miriam Dalli, sur la lutte contre la cancer du sein dans l'Union européenne1 (point 9 du PV du 7.9.2015) et signée par 394 députés.

Texte de la déclaration écrite:

1.   Il importe de mettre en place des programmes de dépistage par mammographie et de créer des services pluridisciplinaires de sénologie à l'échelle nationale d'ici 2016, comme l'a demandé le Parlement européen dans ses résolutions de 2003 et 2006 et conformément aux lignes directrices européennes pour la garantie de la qualité du dépistage et du diagnostic du cancer du sein (4e édition), de manière à réduire le taux de mortalité chez les patientes atteintes d'un cancer du sein – 91 495 femmes sont mortes des suites d'un cancer du sein dans l'Union en 2012.

2.   Parmi les centaines de milliers de femmes à qui l'on diagnostique un cancer du sein chaque année – 367 090 en 2012 –, il est important que celles atteintes d'un cancer métastatique aient accès à un service pluridisciplinaire de sénologie et soient traitées dans un tel service, et que leurs besoins constants en matière de soins et de suivi psychologique soient coordonnés et facilités par ledit service conformément aux lignes directrices de l'Union.

3.   Par conséquent, la Commission est invitée à s'assurer qu'un protocole d'accréditation pour les services spécialisés dans le cancer du sein soit établi d'ici 2016 dans le cadre de l'initiative de la Commission européenne sur le cancer du sein; ce protocole devra garantir que les programmes de dépistage par mammographie et les services pluridisciplinaires de sénologie satisfont aux exigences imposées par les lignes directrices de l'Union en vigueur ainsi qu'aux exigences de la nouvelle version qui sera élaborée dans le cadre de l'initiative de la Commission européenne sur le cancer du sein en 2015.

4.   La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise au Conseil et à la Commission.

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1 Conformément à l'article 136, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.

Liste des signataires:

Isabella Adinolfi, Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Nedzhmi Ali, Lucy Anderson, Martina Anderson, Eric Andrieu, Gerolf Annemans, Maria Arena, Petras Auštrevičius, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Zigmantas Balčytis, Burkhard Balz, Nikolay Barekov, Nicolas Bay, Hugues Bayet, Catherine Bearder, Heinz K. Becker, Tiziana Beghin, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Brando Benifei, Izaskun Bilbao Barandica, Dominique Bilde, Malin Björk, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Franc Bogovič, Simona Bonafè, Michał Boni, David Borrelli, Biljana Borzan, Victor Boştinaru, Lynn Boylan, Paul Brannen, Mercedes Bresso, Renata Briano, Steeve Briois, Daniel Buda, Udo Bullmann, Gianluca Buonanno, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Soledad Cabezón Ruiz, Alain Cadec, Nicola Caputo, Matt Carthy, David Casa, Fabio Massimo Castaldo, Dita Charanzová, Aymeric Chauprade, Nessa Childers, Caterina Chinnici, Lefteris Christoforou, Kostas Chrysogonos, Salvatore Cicu, Alberto Cirio, Deirdre Clune, Birgit Collin-Langen, Lara Comi, Therese Comodini Cachia, Anna Maria Corazza Bildt, Richard Corbett, Silvia Costa, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Ryszard Czarnecki, Miriam Dalli, Daniel Dalton, Rosa D'Amato, Seb Dance, Viorica Dăncilă, Philippe De Backer, Paolo De Castro, Angélique Delahaye, Mady Delvaux, Mark Demesmaeker, Isabella De Monte, Jean-Paul Denanot, Marielle de Sarnez, Nirj Deva, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Martina Dlabajová, Anneliese Dodds, Diane Dodds, Jørn Dohrmann, Mireille D'Ornano, Damian Drăghici, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Georgios Epitideios, Cornelia Ernst, Ismail Ertug, Rosa Estaràs Ferragut, Jill Evans, Eleonora Evi, Tanja Fajon, José Inácio Faria, João Ferreira, Santiago Fisas Ayxelà, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Knut Fleckenstein, Lorenzo Fontana, Vicky Ford, Eleonora Forenza, Lampros Fountoulis, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Adam Gierek, Neena Gill, Juan Carlos Girauta Vidal, Michela Giuffrida, Emmanouil Glezos, Charles Goerens, Ana Gomes, Tania González Peñas, Esteban González Pons, Beata Gosiewska, Luis de Grandes Pascual, Maria Grapini, Ingeborg Gräßle, Nathalie Griesbeck, Theresa Griffin, Iveta Grigule, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Antanas Guoga, Sergio Gutiérrez Prieto, Takis Hadjigeorgiou, Thomas Händel, Marian Harkin, Heidi Hautala, Brian Hayes, Hans-Olaf Henkel, Esther Herranz García, Krzysztof Hetman, Maria Heubuch, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, György Hölvényi, Mary Honeyball, Richard Howitt, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, Pablo Iglesias, Iliana Iotova, Anneli Jäätteenmäki, Dawid Bohdan Jackiewicz, Ivan Jakovčić, Diane James, Benedek Jávor, Danuta Jazłowiecka, Marc Joulaud, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Eva Kaili, Jarosław Kalinowski, Kaja Kallas, Sandra Kalniete, Barbara Kappel, Othmar Karas, Rina Ronja Kari, Krišjānis Kariņš, Karol Karski, Seán Kelly, Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Jeppe Kofod, Stelios Kouloglou, Zdzisław Krasnodębski, Barbara Kudrycka, Miapetra Kumpula-Natri, Kostadinka Kuneva, Kashetu Kyenge, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Gabrielius Landsbergis, Esther de Lange, Marju Lauristin, Giovanni La Via, Jérôme Lavrilleux, Ryszard Antoni Legutko, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Jeroen Lenaers, Janusz Lewandowski, Barbara Lochbihler, Philippe Loiseau, Javi López, Sabine Lösing, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Krystyna Łybacka, David McAllister, Linda McAvan, Emma McClarkin, Mairead McGuinness, Monica Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Marian-Jean Marinescu, David Martin, Edouard Martin, Fulvio Martusciello, Barbara Matera, Marisa Matias, Gabriel Mato, Fernando Maura Barandiarán, Costas Mavrides, Georg Mayer, Valentinas Mazuronis, Joëlle Mélin, Nuno Melo, Roberta Metsola, Louis Michel, Iskra Mihaylova, Francisco José Millán Mon, Marlene Mizzi, Angelika Mlinar, Giulia Moi, Sorin Moisă, Csaba Molnár, Cláudia Monteiro de Aguiar, Sophie Montel, Clare Moody, Claude Moraes, Nadine Morano, Luigi Morgano, Elisabeth Morin-Chartier, Krisztina Morvai, Alessia Maria Mosca, Ulrike Müller, Siegfried Mureşan, Alessandra Mussolini, József Nagy, Victor Negrescu, Norica Nicolai, Péter Niedermüller, Liadh Ní Riada, Maria Noichl, Franz Obermayr, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Stanisław Ożóg, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Rolandas Paksas, Massimo Paolucci, Demetris Papadakis, Dimitrios Papadimoulis, Gilles Pargneaux, Emilian Pavel, Piernicola Pedicini, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Marijana Petir, Florian Philippot, Pina Picierno, Tonino Picula, Bolesław G. Piecha, Sirpa Pietikäinen, Kati Piri, Georgi Pirinski, Julia Pitera, Andrej Plenković, Marek Plura, Pavel Poc, Miroslav Poche, Stanislav Polčák, Maurice Ponga, Tomasz Piotr Poręba, Soraya Post, Gabriele Preuß, Franck Proust, Emil Radev, Jozo Radoš, Laurenţiu Rebega, Evelyn Regner, Michel Reimon, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Sofia Ribeiro, Frédérique Ries, Dominique Riquet, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Claude Rolin, Bronis Ropė, Virginie Rozière, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Matteo Salvini, Lola Sánchez Caldentey, Anne Sander, Alfred Sant, Judith Sargentini, Jacek Saryusz-Wolski, David-Maria Sassoli, Algirdas Saudargas, Christel Schaldemose, Elly Schlein, Annie Schreijer-Pierik, Jordi Sebastià, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Siôn Simon, Branislav Škripek, Davor Škrlec, Michaela Šojdrová, Igor Šoltes, Renate Sommer, Renato Soru, Bart Staes, Joachim Starbatty, Ivan Štefanec, Jutta Steinruck, Davor Ivo Stier, Theodor Dumitru Stolojan, Patricija Šulin, Neoklis Sylikiotis, Eleftherios Synadinos, Tibor Szanyi, Hannu Takkula, Marc Tarabella, Keith Taylor, Pavel Telička, Josep-Maria Terricabras, Eleni Theocharous, Patrizia Toia, Valdemar Tomaševski, Ruža Tomašić, Romana Tomc, Yana Toom, Ulla Tørnæs, Estefanía Torres Martínez, Evžen Tošenovský, Ramon Tremosa i Balcells, Claude Turmes, Kazimierz Michał Ujazdowski, István Ujhelyi, Traian Ungureanu, Miguel Urbán Crespo, Ernest Urtasun, Viktor Uspaskich, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Ramón Luis Valcárcel Siso, Elena Valenciano, Monika Vana, Kathleen Van Brempt, Derek Vaughan, Hilde Vautmans, Sabine Verheyen, Miguel Viegas, Daniele Viotti, Axel Voss, Elissavet Vozemberg, Jarosław Wałęsa, Julie Ward, Renate Weber, Bogdan Brunon Wenta, Martina Werner, Glenis Willmott, Iuliu Winkler, Jadwiga Wiśniewska, Janusz Wojciechowski, Anna Záborská, Pablo Zalba Bidegain, Flavio Zanonato, Tomáš Zdechovský, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Jana Žitňanská, Kosma Złotowski, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho, Inês Cristina Zuber, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.


Annexe 3 - Autisme (déclaration écrite)

Déclaration écrite n° 18/2015 déposée, au titre de l'article 136 du règlement du Parlement, par les députés Nicola Caputo, Enrico Gasbarra, Miriam Dalli, Marian-Jean Marinescu, Ivan Jakovčić, Renata Briano, Péter Niedermüller, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Daniel Buda, Barbara Kappel, Lampros Fountoulis, Milan Zver, Ivo Vajgl, Tibor Szanyi, Kostas Chrysogonos, Rosa Estaràs Ferragut, Biljana Borzan, Marek Plura, José Blanco López, Ivan Štefanec, Dubravka Šuica, Eleftherios Synadinos, Demetris Papadakis, Igor Šoltes, Eduard Kukan, Eva Kaili, Momchil Nekov, Marlene Mizzi, Laurenţiu Rebega, Mara Bizzotto et Georgios Epitideios, sur l'autisme1 (point 9 du PV du 7.9.2015) et signée par 418 députés.

Texte de la déclaration écrite:

1.   L'autisme est un trouble perpétuel complexe du cerveau qui apparaît au début de l'enfance et touche environ 1 % de la population. Les symptômes de l'autisme varient d'incapacités légères à graves d'un individu à comprendre des informations du quotidien, à communiquer et à interagir socialement avec autrui. Les causes de l'autisme font toujours l'objet d'études.

2.   Pour l'heure, aucun traitement n'existe contre l'autisme, mais il est démontré qu'une intervention précoce et intensive peut aider à surmonter les symptômes de l'autisme et à améliorer sensiblement le niveau d'indépendance des personnes atteintes d'autisme.

3.   Si le diagnostic précoce revêt une importance cruciale pour fournir une aide et des mesures éducatives adéquates, les mécanismes de détection précoce font encore défaut en Europe.

4.   Aussi la Commission et le Conseil sont-ils invités à favoriser la détection et le diagnostic précis de l'autisme chez les enfants et les adultes.

5.   La Commission et le Conseil sont également invités à adopter une approche stratégique globale en vue de répondre aux défis auxquels les personnes souffrant d'autisme sont confrontées toute leur vie. Cette stratégie européenne devrait favoriser la recherche sur l'autisme, les études de prévalence et l'échange des meilleures pratiques au sujet des interventions sur les enfants atteints d'autisme fondées sur des faits probants, ainsi que le soutien envers les adultes et les services d'adaptation qui leur sont destinés.

6.   La présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, est transmise au Conseil et à la Commission.

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1 Conformément à l'article 136, paragraphes 4 et 5, du règlement du Parlement européen, lorsque la déclaration recueille les signatures de la majorité des membres qui le composent, elle est publiée au procès-verbal avec le nom de ses signataires et transmise aux destinataires, sans être toutefois contraignante pour le Parlement.

Liste des signataires:

Clara Eugenia Aguilera García, Daniela Aiuto, Marina Albiol Guzmán, Nedzhmi Ali, Lucy Anderson, Martina Anderson, Eric Andrieu, Gerolf Annemans, Maria Arena, Pascal Arimont, Marie-Christine Arnautu, Margrete Auken, Petras Auštrevičius, Inés Ayala Sender, Pilar Ayuso, Georges Bach, Guillaume Balas, Zigmantas Balčytis, Zoltán Balczó, Burkhard Balz, Nikolay Barekov, Hugues Bayet, Heinz K. Becker, Ivo Belet, Bendt Bendtsen, Brando Benifei, Joëlle Bergeron, Goffredo Maria Bettini, Izaskun Bilbao Barandica, Dominique Bilde, Mara Bizzotto, José Blanco López, Reimer Böge, Franc Bogovič, Simona Bonafè, Michał Boni, Mario Borghezio, David Borrelli, Biljana Borzan, Victor Boştinaru, José Bové, Lynn Boylan, Paul Brannen, Mercedes Bresso, Renata Briano, Steeve Briois, Daniel Buda, Gianluca Buonanno, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Soledad Cabezón Ruiz, Alain Cadec, Wim van de Camp, Nicola Caputo, Matt Carthy, David Casa, Daniel Caspary, Fabio Massimo Castaldo, Pilar del Castillo Vera, Lorenzo Cesa, Dita Charanzová, Nessa Childers, Caterina Chinnici, Ole Christensen, Lefteris Christoforou, Kostas Chrysogonos, Alberto Cirio, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Therese Comodini Cachia, Anna Maria Corazza Bildt, Richard Corbett, Ignazio Corrao, Silvia Costa, Javier Couso Permuy, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Ryszard Czarnecki, Miriam Dalli, Rosa D'Amato, Seb Dance, Viorica Dăncilă, Arnaud Danjean, Nicola Danti, Michel Dantin, Rachida Dati, Paolo De Castro, Angélique Delahaye, Andor Deli, Karima Delli, Fabio De Masi, Mark Demesmaeker, Isabella De Monte, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Albert Deß, Mircea Diaconu, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Anneliese Dodds, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Damian Drăghici, Ian Duncan, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Frank Engel, Georgios Epitideios, Rosa Estaràs Ferragut, Jill Evans, Tanja Fajon, José Inácio Faria, José Manuel Fernandes, João Ferreira, Santiago Fisas Ayxelà, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Vicky Ford, Eleonora Forenza, Jacqueline Foster, Lampros Fountoulis, Eugen Freund, Doru-Claudian Frunzulică, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Iratxe García Pérez, Enrico Gasbarra, Jens Geier, Elena Gentile, Arne Gericke, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Adam Gierek, Neena Gill, Juan Carlos Girauta Vidal, Michela Giuffrida, Sylvie Goddyn, Charles Goerens, Ana Gomes, Tania González Peñas, Esteban González Pons, Beata Gosiewska, Sylvie Goulard, Luis de Grandes Pascual, Maria Grapini, Ingeborg Gräßle, Nathalie Griesbeck, Theresa Griffin, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Sylvie Guillaume, Antanas Guoga, Sergio Gutiérrez Prieto, Marian Harkin, Heidi Hautala, Brian Hayes, Hans-Olaf Henkel, Esther Herranz García, Krzysztof Hetman, Maria Heubuch, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, György Hölvényi, Mary Honeyball, Richard Howitt, Danuta Maria Hübner, Ian Hudghton, Pablo Iglesias, Iliana Iotova, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Ivan Jakovčić, Ramón Jáuregui Atondo, Benedek Jávor, Danuta Jazłowiecka, Marc Joulaud, Karin Kadenbach, Eva Kaili, Jarosław Kalinowski, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Othmar Karas, Rina Ronja Kari, Krišjānis Kariņš, Karol Karski, Tunne Kelam, Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Dieter-Lebrecht Koch, Jeppe Kofod, Kateřina Konečná, Ádám Kósa, Dietmar Köster, Stelios Kouloglou, Andrey Kovatchev, Zdzisław Krasnodębski, Barbara Kudrycka, Eduard Kukan, Miapetra Kumpula-Natri, Kashetu Kyenge, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Gabrielius Landsbergis, Marju Lauristin, Giovanni La Via, Jérôme Lavrilleux, Constance Le Grip, Jo Leinen, Jeroen Lenaers, Philippe Loiseau, Sander Loones, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Paloma López Bermejo, Antonio López-Istúriz White, Sabine Lösing, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Peter Lundgren, Krystyna Łybacka, David McAllister, Linda McAvan, Mairead McGuinness, Ivana Maletić, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Thomas Mann, Louis-Joseph Manscour, Marian-Jean Marinescu, David Martin, Edouard Martin, Fulvio Martusciello, Jiří Maštálka, Barbara Matera, Marisa Matias, Gabriel Mato, Fernando Maura Barandiarán, Emmanuel Maurel, Costas Mavrides, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Roberta Metsola, Miroslav Mikolášik, Francisco José Millán Mon, Marlene Mizzi, Angelika Mlinar, Sorin Moisă, Csaba Molnár, Sophie Montel, Nadine Morano, Luigi Morgano, Elisabeth Morin-Chartier, Alessia Maria Mosca, Siegfried Mureşan, József Nagy, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Norica Nicolai, Luděk Niedermayer, Péter Niedermüller, Liadh Ní Riada, Maria Noichl, Andrey Novakov, Franz Obermayr, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Artis Pabriks, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Pier Antonio Panzeri, Massimo Paolucci, Demetris Papadakis, Dimitrios Papadimoulis, Aldo Patriciello, Eva Paunova, Emilian Pavel, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Marijana Petir, Florian Philippot, Pina Picierno, Tonino Picula, Bolesław G. Piecha, Sirpa Pietikäinen, Kati Piri, Georgi Pirinski, Julia Pitera, Andrej Plenković, Marek Plura, Miroslav Poche, Salvatore Domenico Pogliese, Stanislav Polčák, Maurice Ponga, Tomasz Piotr Poręba, Soraya Post, Cristian Dan Preda, Franck Proust, Emil Radev, Jozo Radoš, Paulo Rangel, Laurenţiu Rebega, Michel Reimon, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Sofia Ribeiro, Frédérique Ries, Dominique Riquet, Robert Rochefort, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Claude Rolin, Paul Rübig, Tokia Saïfi, Massimiliano Salini, Matteo Salvini, Lola Sánchez Caldentey, Anne Sander, Alfred Sant, Daciana Octavia Sârbu, Petri Sarvamaa, David-Maria Sassoli, Christel Schaldemose, Elly Schlein, Claudia Schmidt, Jordi Sebastià, Olga Sehnalová, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Czesław Adam Siekierski, Pedro Silva Pereira, Siôn Simon, Branislav Škripek, Davor Škrlec, Michaela Šojdrová, Igor Šoltes, Renate Sommer, Renato Soru, Barbara Spinelli, Maria Spyraki, Bart Staes, Ivan Štefanec, Jutta Steinruck, Helga Stevens, Davor Ivo Stier, Catherine Stihler, Dubravka Šuica, Patricija Šulin, Neoklis Sylikiotis, Eleftherios Synadinos, Tibor Szanyi, Antonio Tajani, Hannu Takkula, Charles Tannock, Claudia Tapardel, Marc Tarabella, Indrek Tarand, Keith Taylor, Pavel Telička, Josep-Maria Terricabras, Eleni Theocharous, Isabelle Thomas, Patrizia Toia, Ruža Tomašić, Romana Tomc, Yana Toom, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Evžen Tošenovský, Ulrike Trebesius, Ramon Tremosa i Balcells, Mihai Ţurcanu, Claude Turmes, Kazimierz Michał Ujazdowski, Traian Ungureanu, Ernest Urtasun, Viktor Uspaskich, Inese Vaidere, Ivo Vajgl, Ramón Luis Valcárcel Siso, Adina-Ioana Vălean, Elena Valenciano, Kathleen Van Brempt, Tom Vandenkendelaere, Derek Vaughan, Hilde Vautmans, Miguel Viegas, Harald Vilimsky, Daniele Viotti, Henna Virkkunen, Axel Voss, Jarosław Wałęsa, Julie Ward, Renate Weber, Bogdan Brunon Wenta, Cecilia Wikström, Glenis Willmott, Iuliu Winkler, Jadwiga Wiśniewska, Janusz Wojciechowski, Anna Záborská, Theodoros Zagorakis, Pablo Zalba Bidegain, Flavio Zanonato, Tomáš Zdechovský, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Joachim Zeller, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Jana Žitňanská, Kosma Złotowski, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho, Inês Cristina Zuber, Milan Zver, Tadeusz Zwiefka.

Avis juridique