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 Texte intégral 
Procédure : 2013/0410(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0234/2015

Textes déposés :

A8-0234/2015

Débats :

PV 08/09/2015 - 4
CRE 08/09/2015 - 4

Votes :

PV 08/09/2015 - 5.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0283

Procès-verbal
Mardi 8 septembre 2015 - StrasbourgEdition définitive

5.3. Bonne application des réglementations douanière et agricole ***II (vote)

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [2013/0410(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Liisa Jaakonsaari (A8-0234/2015)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P8_TA-PROV(2015)0283)

Avis juridique