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Procès-verbal
Mercredi 14 octobre 2015 - Bruxelles

17. Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne invalidant la décision "sphère de sécurité" pour les États-Unis (débat)
CRE

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne invalidant la décision "sphère de sécurité" pour les États-Unis (2015/2903(RSP))

Nicolas Schmit (Président en exercice du Conseil) et Věra Jourová (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Axel Voss, au nom du groupe PPE, Birgit Sippel, au nom du groupe S&D, Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR, Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE, Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/ALE, Tiziana Beghin, au nom du groupe EFDD, Barbara Kappel, au nom du groupe ENF, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marju Lauristin, Kostas Chrysogonos, Barbara Matera, Barbara Spinelli et Heinz K. Becker.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Notis Marias et Nicola Caputo.

Intervient Věra Jourová.

Le débat est clos.

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