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Procédure : 2015/0076(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0271/2015

Textes déposés :

A8-0271/2015

Débats :

PV 26/10/2015 - 12
CRE 26/10/2015 - 12

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0361

Procès-verbal
Mardi 27 octobre 2015 - StrasbourgEdition définitive

5.2. Accord UE - Suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [08266/2015 - C8-0169/2015 - 2015/0076(NLE)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jeppe Kofod (A8-0271/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2015)0361)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Avis juridique