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 Texte intégral 
Procédure : 2014/0005(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0267/2015

Textes déposés :

A8-0267/2015

Débats :

PV 26/10/2015 - 14
CRE 26/10/2015 - 14

Votes :

PV 27/10/2015 - 5.9
CRE 27/10/2015 - 5.9
Explications de votes
PV 04/10/2016 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0368
P8_TA(2016)0369

Procès-verbal
Mardi 27 octobre 2015 - StrasbourgEdition définitive

5.9. Commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [COM(2014)0001 - C7-0014/2014- 2014/0005(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteure: Marietje Schaake (A8-0267/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2015)0368)

Marietje Schaake (rapporteure) propose le report du vote sur le projet de résolution législative conformément à l'article 61, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

Avis juridique