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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 28 octobre 2015 - StrasbourgEdition définitive

2. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission ouvrant à titre exceptionnel un régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l'avance le montant de l'aide (C(2015)06945 - 2015/2914(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 octobre 2015

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des agriculteurs dans les secteurs de l'élevage (C(2015)06947 - 2015/2918(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 octobre 2015

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance (C(2015)06999 - 2015/2919(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 16 octobre 2015

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a (C(2015)07145 - 2015/2925(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 22 octobre 2015

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’évaluation prudente en vertu de l’article 105, paragraphe 14 (C(2015)07245 - 2015/2929(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 26 octobre 2015

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: ECON

Projets d'actes délégués pour lesquels le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (C(2015)06478 - 2015/2861(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 septembre 2015

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Parlement européen

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (C(2015)06482 - 2015/2862(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 septembre 2015

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Parlement européen

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations à base de céréales et aux denrées alimentaires pour bébés (C(2015)06507 - 2015/2863(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 septembre 2015

Prolongation du délai d'objection: 2 mois à la demande du Parlement européen

Renvoyé au fond: ENVI

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