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Procès-verbal
Mercredi 16 décembre 2015 - StrasbourgEdition définitive

17. Constitution d'une commission d'enquête
CRE

Conformément à l'article 198 du règlement, la Conférence des présidents a reçu une demande, présentée par 283 députés, visant à la constitution d'une commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile.

Lors de sa réunion de cet après-midi, la Conférence des présidents a constaté que la demande avait été valablement présentée par plus d'un quart des membres qui composent le Parlement et a décidé de soumettre à la plénière une proposition de décision sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête.


La proposition de décision (B8-1424/2015) est disponible sur Europarl.

Le Parlement sera appelé à voter sur cette proposition au début de l'heure des votes de demain.

Délai de dépôt d'amendements à la proposition de la Conférence des présidents relative à la composition numérique de la commission d'enquête: mercredi 16 décembre 2015 à 20 heures.

Le vote sur les nominations à la commission d'enquête aura lieu le 19 janvier 2016.

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Intervient Notis Marias sur le délai dont disposent les députés concernant la commission d'enquête.

Avis juridique