Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 3 février 2016 - Strasbourg

4. Virements de crédits

Conformément aux articles 27 et 179 du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a informé l'Autorité budgétaire de l'approbation du virement de crédits DEC 46/2015 - Section III – Commission.

Conformément à l'article 27 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au virement de crédits de la Cour des comptes n° V/AB-01/A/16.

Conformément aux articles 27 et 179, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le virement de crédits de la Commission européenne DEC 46/2015.

Avis juridique - Politique de confidentialité