Index 
Procès-verbal
PDF 244kWORD 163k
Mercredi 24 février 2016 - Bruxelles
1.Reprise de la session
 2.Souhaits de bienvenue
 3.Approbation du procès-verbal de la séance précédente
 4.Composition du Parlement
 5.Composition des commissions et des délégations
 6.Dépôt de documents
 7.Questions avec demande de réponse orale (dépôt)
 8.Pétitions
 9.Transmission par le Conseil de textes d'accords
 10.Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)
 11.Mesures d'exécution (article 106 du règlement)
 12.Ordre des travaux
 13.Conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 (débat)
 14.Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 - Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016 - Gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2016 (débat)
 15.Réseau européen des services de l'emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail ***I (débat)
 16.Instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la Tunisie ***I - Ouverture des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Tunisie (débat)
 17.Préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur la drogue (débat)
 18.Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes
 19.Composition des commissions et des délégations
 20.Ordre du jour de la prochaine séance
 21.Levée de la séance
 LISTE DE PRÉSENCE


PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ
Président

1. Reprise de la session

La séance est ouverte à 15 h 10.


2. Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement libanais, conduite par son président, Nabih Berri, qui a pris place dans la tribune officielle.


3. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

°
° ° °

Interventions

—   Luke Ming Flanagan pour un fait personnel concernant son intervention du 3 février 2016 (M. le Président répond que la question sera examinée);

—   Ioan Mircea Paşcu sur la situation de la liberté d'expression en Roumanie;

—   Martina Anderson, pour demander à la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'intervenir en faveur d'un journaliste palestinien, détenu sans inculpation ni procès, actuellement en grève de la faim depuis 92 jours.


4. Composition du Parlement

Les autorités compétentes tchèques ont communiqué l'élection au Parlement européen de Jaromír Kohlíček en remplacement de Miloslav Ransdorf, comme député au Parlement, avec effet à compter du 4 février 2016.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Jaromír Kohlíček siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.


5. Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes S&D et ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission ITRE: Carolina Punset

commission REGI: Jens Nilsson à la place de Anna Hedh

délégation à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE: Carolina Punset


6. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par la Commission, la Cour des comptes européenne et le Contrôleur européen de la protection des données

- Proposition de modification du tableau des effectifs - Contrôleur européen de la protection des données - section IX - exercice 2016 (N8-0014/2016 - C8-0029/2016 - 2016/2021(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 2/2016 - Section III - Commission (N8-0015/2016 - C8-0041/2016 - 2016/2023(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de virement de crédits DEC 3/2016 - Section III - Commission (N8-0016/2016 - C8-0096/2016 - 2016/2026(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

- Proposition de modification du tableau des effectifs - Cour des comptes européenne - exercice 2016 (N8-0017/2016 - C8-0097/2016 - 2016/2027(GBD))

renvoyé

au fond :

BUDG

2) par les commissions parlementaires

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte) (COM(2015)0282 - C8-0154/2015 - 2015/0128(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Jarosław Wałęsa (A8-0010/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte) (COM(2014)0167 - C7-0112/2014 - 2014/0091(COD)) - commission ECON - Rapporteur: Brian Hayes (A8-0011/2016)

- Rapport sur le rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne (2015/2115(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Notis Marias (A8-0012/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne (COM(2015)0460 - C8-0273/2015 - 2015/0218(COD)) - commission INTA - Rapporteure: Marielle de Sarnez (A8-0013/2016)

- Rapport sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2016 (2015/2256(INI)) - commission IMCO - Rapporteure: Catherine Stihler (A8-0017/2016)

- *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne (13777/2015 - C8-0401/2015 - 2013/0177(NLE)) - commission JURI - Rapporteur: Viktor Uspaskich (A8-0018/2016)

- * Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (COM(2015)0458 - C8-0296/2015 - 2015/0210(NLE)) - commission LIBE - Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A8-0019/2016)

- Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2014 (2015/2231(INI)) - commission PETI - Rapporteure: Soledad Cabezón Ruiz (A8-0020/2016)

- Rapport Apprendre l'Union européenne à l'école (2015/2138(INI)) - commission CULT - Rapporteur: Damian Drăghici (A8-0021/2016)

- ***I Rapport sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique (texte codifié) (COM(2015)0350 - C8-0194/2015 - 2014/0175(COD)) - commission JURI - Rapporteure: Laura Ferrara (A8-0022/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (COM(2013)0296 - C7-0144/2013 - 2013/0157(COD)) - commission TRAN - Rapporteur: Knut Fleckenstein (A8-0023/2016)

- * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0518 - C8-0370/2015 - 2015/0244(NLE)) - commission ECON - Rapporteure: Cora van Nieuwenhuizen (A8-0025/2016)

- Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/007 – BE/Hainaut-Namur Glass, présentée par la Belgique) (COM(2016)0001 - C8-0013/2016 - 2016/2013(BUD)) - commission BUDG - Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A8-0029/2016)

- Rapport sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 (2015/2285(INI)) - commission ECON - Rapporteure: Maria João Rodrigues (A8-0030/2016)

- Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016 (2015/2330(INI)) - commission EMPL - Rapporteure: Sofia Ribeiro (A8-0031/2016)


7. Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 128 du règlement):

—   (O-000010/2016) posée par Bart Staes et José Bové, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0109/2016);

—   (O-000014/2016) posée par Ingeborg Gräßle et Petri Sarvamaa, au nom du groupe PPE, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0110/2016);

—   (O-000015/2016) posée par Marco Valli et Rolandas Paksas, au nom du groupe EFDD, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0111/2016);

—   (O-000016/2016) posée par Inés Ayala Sender, au nom du groupe S&D, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0112/2016);

—   (O-000017/2016) posée par Michael Theurer, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0113/2016);

—   (O-000018/2016) posée par Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0114/2016).

—   (O-000019/2016) posée par Dennis de Jong, Rina Ronja Kari, Anne-Marie Mineur, Martina Anderson, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Sofia Sakorafa, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey et Luke Ming Flanagan, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0115/2016) .


8. Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général à la date indiquée ci-dessous, conformément à l'article 215, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 23 février 2016

(*) Nom confidentiel

(*) (n° 1380/2015); (*) (n° 1381/2015); (*) (n° 1382/2015); (*) (n° 1383/2015); (*) (n° 1384/2015); (*) (n° 1385/2015); (*) (n° 1386/2015); (*) (n° 1387/2015); (*) (n° 1388/2015); (*) (n° 1389/2015); (*) (n° 1390/2015); (*) (n° 1391/2015); (*) (n° 1392/2015); (*) (n° 1393/2015); (*) (n° 1394/2015); (*) (n° 1395/2015); (*) (n° 1396/2015); (*) (n° 1397/2015); (*) (n° 1398/2015); (*) (n° 1399/2015); (*) (n° 1400/2015); (*) (n° 1401/2015); (*) (n° 1402/2015); James Thomsen (n° 1403/2015); (*) (n° 1404/2015); (*) (n° 1405/2015); (*) (n° 1406/2015); (*) (n° 1407/2015); (*) (n° 1408/2015); (*) (n° 1409/2015); Ismael Antonio López Pérez (n° 0001/2016); (*) (n° 0002/2016); (*) (n° 0003/2016); (*) (n° 0004/2016); (*) (n° 0005/2016); (*) (n° 0006/2016); (*) (n° 0007/2016); (*) (n° 0008/2016); Joseph-Christos Kondylakis (n° 0009/2016); (*) (n° 0010/2016); Roberto De Biase (n° 0011/2016); (*) (n° 0012/2016); (*) (n° 0013/2016); (*) (n° 0014/2016); (*) (n° 0015/2016); (*) (n° 0016/2016); Dimitrios Paicopolos (n° 0017/2016); (*) (n° 0018/2016); Amel Ketfi (n° 0019/2016); Yvan De Jonge (n° 0020/2016); Ian Hodson (n° 0021/2016); (*) (n° 0022/2016); Gloria Maria Magnolo (n° 0023/2016); Alessandro Viti (n° 0024/2016); (*) (n° 0025/2016); (*) (n° 0026/2016); Jeremy Mesdouze (n° 0027/2016); (*) (n° 0028/2016); (*) (n° 0029/2016); (*) (n° 0030/2016); (*) (n° 0031/2016); Geert Poelman (n° 0032/2016); (*) (n° 0033/2016); (*) (n° 0034/2016); (*) (n° 0035/2016); José Manuel Martín Álvarez (n° 0036/2016); Piotr Pałka (n° 0037/2016); Ludvík Klavs (n° 0038/2016); (*) (n° 0039/2016); (*) (n° 0040/2016); Flavio Miccono (n° 0041/2016); (*) (n° 0042/2016); Laura Folch (n° 0043/2016); Manuela Cardillo (n° 0044/2016); Maximilian Fuchs (n° 0045/2016); (*) (n° 0046/2016); (*) (n° 0047/2016); (*) (n° 0048/2016); (*) (n° 0049/2016); (*) (n° 0050/2016); (*) (n° 0051/2016); (*) (n° 0052/2016); (*) (n° 0053/2016); Jens Genzer (n° 0054/2016); (*) (n° 0055/2016); José Manuel Martín Álvarez (n° 0056/2016); (*) (n° 0057/2016); Giorgio Mulazzani (n° 0058/2016); (*) (n° 0059/2016); (*) (n° 0060/2016); Michael Minas (n° 0061/2016); (*) (n° 0062/2016); (*) (n° 0063/2016); (*) (n° 0064/2016); Peder Roulund (n° 0065/2016); Gerhard Huber (n° 0066/2016); (*) (n° 0067/2016); (*) (n° 0068/2016); Łukasz Murawa (n° 0069/2016); (*) (n° 0070/2016); (*) (n° 0071/2016); Christian May (n° 0072/2016); Emil Baygan (n° 0073/2016); Jens Genzer (n° 0074/2016); (*) (n° 0075/2016); Maria Papadopoulou (n° 0076/2016); (*) (n° 0077/2016); (*) (n° 0078/2016); (*) (n° 0079/2016); (*) (n° 0080/2016); Flavio Miccono (n° 0081/2016); (*) (n° 0082/2016); David Bracken (n° 0083/2016); Marco Gambuti (n° 0084/2016); Francesca Rossi (n° 0085/2016); Giuseppe Montebelli (n° 0086/2016); Adamo Baldaccioni (n° 0087/2016); Anna Quintino (n° 0088/2016); Maurizio Prioli (n° 0089/2016); Gianfranco Acquarelli (n° 0090/2016); Franco Fantini (n° 0091/2016); Matteo Micheli (n° 0092/2016); (*) (n° 0093/2016); (*) (n° 0094/2016); (*) (n° 0095/2016); Mihai Ionuț Petre (n° 0096/2016); (*) (n° 0097/2016); (*) (n° 0098/2016); Graziano Matricardi (n° 0099/2016); (*) (n° 0100/2016); Ivano Giovannini (n° 0101/2016); (*) (n° 0102/2016); (*) (n° 0103/2016); (*) (n° 0104/2016); (*) (n° 0105/2016); (*) (n° 0106/2016); Tiziano Colori (n° 0107/2016); Antonio Bianchi (n° 0108/2016); (*) (n° 0109/2016); (*) (n° 0110/2016); Ernő Fancsali (n° 0111/2016); (*) (n° 0112/2016); (*) (n° 0113/2016); (*) (n° 0114/2016); Iain Baxter (n° 0115/2016); Maurizio Pasquinoni (n° 0116/2016); Mohammed Sarul Islam (n° 0117/2016); (*) (n° 0118/2016); (*) (n° 0119/2016); (*) (n° 0120/2016); (*) (n° 0121/2016); Joseph-Christos Kondylakis (n° 0122/2016); Joseph-Christos Kondylakis (n° 0123/2016); (*) (n° 0124/2016); (*) (n° 0125/2016); (*) (n° 0126/2016); (*) (n° 0127/2016); (*) (n° 0128/2016); (*) (n° 0129/2016); (*) (n° 0130/2016).

M. le Président annonce qu'il a adressé le 23 février 2016 à la commission compétente, en conformité avec les dispositions de l'article 215, paragraphe 13, du règlement, une pétition reçue au Parlement européen, envoyée par une personne physique qui n'est pas citoyenne de l'Union européenne et qui ne réside pas dans un État membre.


9. Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

—   protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts;

—   protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part;

—   protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans;

—   protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts;

—   accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour;

—   accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part;

—   accord entre l'Union européenne et la République des Palaos relatif à l'exemption de visa de court séjour;

—   accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour;

—   accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo*, d'autre part.

______________

*   Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.


10. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission précisant les circonstances dans lesquelles l’exclusion de l’application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l’article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (C(2016)00379 - 2016/2570(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 4 février 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (C(2016)00424 - 2016/2565(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 2 février 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission déterminant les opérations en rapport avec l’application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le système d’information douanier (C(2016)00508 - 2016/2567(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 3 février 2016
Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation de son annexe III (C(2016)00536 - 2016/2571(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 février 2016
Renvoyé au fond: TRAN

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf (C(2016)00748 - 2016/2577(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 février 2016
Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission rectifiant le règlement délégué (UE) n° 528/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché, et le règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (C(2016)00901 - 2016/2590(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 18 février 2016
Renvoyé au fond: ECON


11. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe IV du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D041818/04 - 2016/2592(RPS) - délai: 20 mai 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les fibres d’amiante (la chrysotile) (D041942/03 - 2016/2580(RPS) - délai: 17 mai 2016)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Directive de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (D042131/03 - 2016/2572(RPS) - délai: 5 mai 2016)
renvoyé au fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (D042772/03 - 2016/2576(RPS) - délai: 13 mai 2016)
renvoyé au fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les sels d’ammonium inorganiques (D042858/03 - 2016/2582(RPS) - délai: 17 mai 2016)
renvoyé au fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe V du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D043560/01 - 2016/2578(RPS) - délai: 17 mai 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’additifs alimentaires dans les caséinates alimentaires (D043699/03 - 2016/2593(RPS) - délai: 20 avril 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation d’acide propionique et de propionates (E 280 - 283) dans les tortillas (D043700/03 - 2016/2588(RPS) - délai: 19 avril 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe VI du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (D043810/02 - 2016/2589(RPS) - délai: 19 mai 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes (D043847/02 - 2016/2591(RPS) - délai: 20 avril 2016)
renvoyé au fond: ENVI


12. Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de février II 2016 (PE 577.136/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 152 du règlement):

Mercredi

En accord avec les groupes politiques, M. le Président propose que le débat sur la déclaration de la Commission sur la "Décision de la Commission adoptée à propos du paquet du Semestre européen - y compris les rapports par pays" (point 16 du PDOJ) soit reporté puisque la Commission n'a pas encore adopté sa décision sur le Semestre européen.

Le Parlement marque son accord sur cette proposition.

Jeudi

Pas de modification proposée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.


13. Conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 février 2016 (2015/3023(RSP))

Donald Tusk (Président du Conseil européen) et Jean-Claude Juncker (Président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de James Carver, Gianni Pittella, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question "carton bleu" de Gerard Batten, Ashley Fox, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Richard Corbett, Sylvie Goulard, sur la distribution des "cartons bleus", Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, qui répond également à une question "carton bleu" de Liisa Jaakonsaari, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, qui répond également à une question "carton bleu" de Dominique Martin, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Jonathan Arnott, Nigel Farage, au nom du groupe EFDD, qui répond également à une question "carton bleu" de David Casa, Marine Le Pen, au nom du groupe ENF, et Diane Dodds, non inscrite.

PRÉSIDENCE: Ioan Mircea PAŞCU
Vice-président

Interviennent Mairead McGuinness, pour poser une question "carton bleu" à Diane Dodds, qui y répond, Herbert Reul, Glenis Willmott, qui répond également à une question "carton bleu" de William (The Earl of) Dartmouth, Sophia in 't Veld, Martina Anderson, Jill Evans, Marcel de Graaff, Udo Voigt, Françoise Grossetête, qui répond également à une question "carton bleu" de Gilles Lebreton, Enrique Guerrero Salom, qui répond également à une question "carton bleu" de Janice Atkinson, Pavel Telička, Luke Ming Flanagan, qui répond également à une question "carton bleu" de Charles Tannock, Molly Scott Cato, Harald Vilimsky, Janusz Korwin-Mikke, qui répond également à une question "carton bleu" de Gianluca Buonanno, Esteban González Pons, Roberto Gualtieri, Catherine Bearder, Judith Sargentini, qui répond également à une question "carton bleu" de Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Mario Borghezio, Lampros Fountoulis, Elmar Brok, qui répond également à une question "carton bleu" de Max Andersson, Maria João Rodrigues, Janice Atkinson, Michaela Šojdrová, qui répond également à une question "carton bleu" de Maria Grapini, Josef Weidenholzer, Othmar Karas, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Zigmantas Balčytis et Jean Arthuis, Péter Niedermüller, Dubravka Šuica, qui répond également à une question "carton bleu" de Ivan Jakovčić, et Sylvie Guillaume.

Intervient Donald Tusk.

Intervient Manolis Kefalogiannis.

PRÉSIDENCE: Ulrike LUNACEK
Vice-présidente

Interviennent Kashetu Kyenge, Gunnar Hökmark, qui répond également à une question "carton bleu" de Marek Jurek, Elena Valenciano et Paulo Rangel.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Mairead McGuinness, Nicola Caputo, Notis Marias, Izaskun Bilbao Barandica, Tania González Peñas, Zoltán Balczó, Csaba Sógor, Juan Fernando López Aguilar, Ruža Tomašić, Nikolaos Chountis, Konstantinos Papadakis, Maria Spyraki et Paul Brannen.

Intervient Krisztina Morvai sur le déroulement de la procédure "catch the eye" (Mme la Présidente donne des précisions).

Intervient Valdis Dombrovskis (Vice-président de la Commission).

Le débat est clos.


14. Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 - Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016 - Gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2016 (débat)

Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 [2015/2285(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Maria João Rodrigues (A8-0030/2016)

Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016 [2015/2330(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Sofia Ribeiro (A8-0031/2016)

Rapport sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2016 [2015/2256(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Catherine Stihler (A8-0017/2016)

Interviennent Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues et Catherine Stihler pour présenter les rapports et Jean Arthuis (rapporteur pour avis de la commission BUDG).

Interviennent Jeanine Hennis-Plasschaert (Présidente en exercice du Conseil) et Valdis Dombrovskis (Vice-président de la Commission).

Interviennent Andrey Kovatchev (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Iskra Mihaylova (rapporteure pour avis de la commission REGI), Markus Ferber, au nom du groupe PPE, Elisa Ferreira, au nom du groupe S&D, Ulrike Trebesius, au nom du groupe ECR, Ramon Tremosa i Balcells, au nom du groupe ALDE, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Bas Eickhout, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, au nom du groupe EFDD, Bernard Monot, au nom du groupe ENF, Adam Szejnfeld, Sergio Gutiérrez Prieto, Stanisław Ożóg et Ulla Tørnæs.

PRÉSIDENCE: Sylvie GUILLAUME
Vice-présidente

Interviennent Miguel Viegas, Jean Lambert, Patrick O'Flynn, qui répond également à une question "carton bleu" de Andreas Schwab, Mylène Troszczynski, David Casa, Evelyne Gebhardt, Bernd Lucke, Antanas Guoga, João Pimenta Lopes, qui refuse une question "carton bleu" de Nuno Melo, Pascal Durand, Andreas Schwab, Joachim Schuster, Mark Demesmaeker, Marisa Matias, Pablo Zalba Bidegain, Vilija Blinkevičiūtė, Pirkko Ruohonen-Lerner, Nuno Melo, qui répond également à deux questions "carton bleu" de Sofia Ribeiro et Maria João Rodrigues, Alfred Sant, Morten Messerschmidt, qui répond également à une question "carton bleu" de Tibor Szanyi, Lara Comi, Nicola Danti, Zdzisław Krasnodębski, Sven Schulze, Maria Grapini, Kazimierz Michał Ujazdowski, Verónica Lope Fontagné, Ruža Tomašić et Dariusz Rosati.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ivana Maletić, Notis Marias, Ivan Jakovčić, Neoklis Sylikiotis, Bronis Ropė, Eleftherios Synadinos, Danuta Jazłowiecka et Tania González Peñas.

Interviennent Valdis Dombrovskis, Jeanine Hennis-Plasschaert, Maria João Rodrigues, Sofia Ribeiro et Catherine Stihler.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 25.2.2016, point 7.8 du PV du 25.2.2016 et point 7.9 du PV du 25.2.2016.


15. Réseau européen des services de l'emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail [COM(2014)0006 - C7-0015/2014 - 2014/0002(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Heinz K. Becker (A8-0224/2015)

Heinz K. Becker présente le rapport.

Intervient Valdis Dombrovskis (Vice-président de la Commission).

Interviennent Viorica Dăncilă (rapporteure pour avis de la commission REGI), David Casa, au nom du groupe PPE, Siôn Simon, au nom du groupe S&D, Jana Žitňanská, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question "carton bleu" de Tibor Szanyi, Martina Dlabajová, au nom du groupe ALDE, Paloma López Bermejo, au nom du groupe GUE/NGL, Tamás Meszerics, au nom du groupe Verts/ALE, et Mike Hookem, au nom du groupe EFDD, qui refuse une question "carton bleu" de Siôn Simon.

PRÉSIDENCE: Ryszard CZARNECKI
Vice-président

Interviennent Joëlle Mélin, au nom du groupe ENF, Zoltán Balczó, non inscrit, Anne Sander, Jutta Steinruck, Laura Agea, Danuta Jazłowiecka, Vilija Blinkevičiūtė et Romana Tomc.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Michaela Šojdrová, Olga Sehnalová, Notis Marias, Ivan Jakovčić et Stanislav Polčák.

Interviennent Valdis Dombrovskis et Heinz K. Becker.

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 25.2.2016.


16. Instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la Tunisie ***I - Ouverture des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Tunisie (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne [COM(2015)0460 - C8-0273/2015 - 2015/0218(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteure: Marielle de Sarnez (A8-0013/2016)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Ouverture des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Tunisie (2015/2791(RSP))

Marielle de Sarnez présente le rapport.

Cecilia Malmström (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Clara Eugenia Aguilera García (rapporteure pour avis de la commission AGRI), Santiago Fisas Ayxelà, au nom du groupe PPE, Emmanuel Maurel, au nom du groupe S&D, Notis Marias, au nom du groupe ECR, Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL, Jordi Sebastià, au nom du groupe Verts/ALE, Rosa D'Amato, au nom du groupe EFDD, qui répond également à une question "carton bleu" de Daniel Caspary, Philippe Loiseau, au nom du groupe ENF, Salvatore Cicu, Victor Boştinaru, Jasenko Selimovic, Eleonora Forenza, Daniel Caspary, Maria Arena et Salvatore Domenico Pogliese.

PRÉSIDENCE: Adina-Ioana VĂLEAN
Vice-présidente

Interviennent Pier Antonio Panzeri, Fernando Ruas, Gilles Pargneaux, Giovanni La Via, Paolo De Castro, Marijana Petir et Pedro Silva Pereira.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ricardo Serrão Santos, Michela Giuffrida, Ivan Jakovčić et Nicola Caputo.

Interviennent Cecilia Malmström et Marielle de Sarnez.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 123, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—   Bernd Lange et Marielle de Sarnez, au nom de la commission INTA, sur l'ouverture de négociations pour un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Tunisie (2015/2791(RSP)) (B8-0255/2016).

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 25.2.2016 et point 7.10 du PV du 25.2.2016.


17. Préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur la drogue (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies sur la drogue (2016/2561(RSP))

Jeanine Hennis-Plasschaert (Présidente en exercice du Conseil) et Cecilia Malmström (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Michał Boni, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question "carton bleu" de Tibor Szanyi, Elly Schlein, au nom du groupe S&D, Marek Jurek, au nom du groupe ECR, Tomáš Zdechovský, Miltiadis Kyrkos et Stanislav Polčák.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Nicola Caputo, Notis Marias et Ivan Jakovčić.

Interviennent Cecilia Malmström et Jeanine Hennis-Plasschaert.

Le débat est clos.


18. Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Michaela Šojdrová, Nicola Caputo, Angel Dzhambazki, Jozo Radoš, Kostas Chrysogonos, Karima Delli, Gerard Batten, László Tőkés, Virginie Rozière, Mark Demesmaeker, Jasenko Selimovic, Josu Juaristi Abaunz, Iuliu Winkler, Viorica Dăncilă, Ivan Jakovčić, Martina Anderson, Stanislav Polčák, Claudia Tapardel, Daniel Buda, Ivan Štefanec, Claude Rolin et Liadh Ní Riada.


19. Composition des commissions et des délégations

À la demande du groupe GUE/NGL, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

commission ITRE: Jaromír Kohlíček

délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine: Jaromír Kohlíček.


20. Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document "Ordre du jour" PE 577.136/OJJE).


21. Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 50.

Klaus Welle

Mairead McGuinness

Secrétaire général

Vice-présidente


LISTE DE PRÉSENCE

Présents:

Affronte, Agnew, Aguilera García, Aiuto, Albiol Guzmán, Albrecht, Ali, Aliot, Alliot-Marie, Anderson Lucy, Anderson Martina, Andersson, Andrieu, Androulakis, Annemans, Arena, Arimont, Arnautu, Arnott, Ashworth, Assis, Auštrevičius, Ayala Sender, Ayuso, Bach, Balčytis, Balczó, Balz, Barekov, Bashir, Batten, Bay, Bearder, Becerra Basterrechea, Becker, Beghin, Belder, Belet, Bendtsen, Benifei, Benito Ziluaga, Bettini, Bilbao Barandica, Bizzotto, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borzan, Boştinaru, Bours, Boutonnet, Brannen, Bresso, Briano, Briois, Brok, Buda, Bullmann, Buonanno, Buşoi, Buzek, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Caputo, Carthy, Carver, Casa, Caspary, Castaldo, del Castillo Vera, Cavada, Cesa, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Chountis, Christensen, Christoforou, Chrysogonos, Cicu, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Collins, Comi, Comodini Cachia, Corazza Bildt, Corbett, Costa, Couso Permuy, Cozzolino, Cramer, Cristea, Csáky, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalton, D'Amato, Dance, Dăncilă, Danjean, Danti, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, De Backer, De Castro, Deli, Delli, Delvaux, De Masi, Demesmaeker, De Monte, Denanot, Deprez, de Sarnez, Deß, Deutsch, Deva, Diaconu, Díaz de Mera García Consuegra, Dlabajová, Dodds Diane, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Durand, Dzhambazki, Eck, Eickhout, Engel, Epitideios, Erdős, Eriksson, Estaràs Ferragut, Evans, Evi, Farage, Faria, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrand, Ferrara, Ferreira Elisa, Ferreira João, Fisas Ayxelà, Fitto, Flanagan, Fleckenstein, Florenz, Fontana, Forenza, Foster, Fotyga, Fountoulis, Fox, Freund, Frunzulică, Gabriel, Gahler, Gáll-Pelcz, Gambús, García Pérez, Gardiazabal Rubial, Gasbarra, Gebhardt, Gentile, Gericke, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gieseke, Gill Nathan, Gill Neena, Giménez Barbat, Girling, Giuffrida, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Peñas, González Pons, Gosiewska, Goulard, de Graaff, Grammatikakis, Grapini, Graswander-Hainz, Griesbeck, Grigule, Groote, Grossetête, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guoga, Guteland, Gutiérrez Prieto, Hadjigeorgiou, Halla-aho, Händel, Harkin, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Henkel, Hoc, Hohlmeier, Hökmark, Hookem, Hortefeux, Howitt, Hudghton, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Iotova, Iturgaiz, Ivan, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jahr, Jakovčić, James, Jáuregui Atondo, Jazłowiecka, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, Jongerius, Joulaud, Juaristi Abaunz, Jurek, Juvin, Kadenbach, Kaili, Kalinowski, Kalniete, Kammerevert, Kappel, Karas, Kari, Kariņš, Karski, Kaufmann, Kefalogiannis, Kelam, Keller Jan, Kelly, Khan, Kirton-Darling, Koch, Kofod, Kohlíček, Kölmel, Konečná, Kósa, Köstinger, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Kudrycka, Kuhn, Kumpula-Natri, Kuźmiuk, Kyenge, Kyllönen, Kyrkos, Kyrtsos, Kyuchyuk, Lambert, Lambsdorff, Lange, de Lange, Langen, Lauristin, La Via, Lavrilleux, Lebreton, Legutko, Le Hyaric, Lenaers, Le Pen Jean-Marie, Lewandowski, Liberadzki, Liese, Lins, Lochbihler, Loiseau, Loones, Lope Fontagné, López, López Aguilar, López Bermejo, López-Istúriz White, Lösing, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lunacek, Łybacka, McAvan, McGuinness, McIntyre, Macovei, Maeijer, Maletić, Malinov, Maltese, Mamikins, Maňka, Mann, Manscour, Maragall, Marias, Marinescu, Martin Dominique, Martin Edouard, Martusciello, Maštálka, Matias, Mato, Maullu, Maurel, Mavrides, Mayer, Mazuronis, Mélin, Melior, Melo, Messerschmidt, Meszerics, Metsola, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mlinar, Moi, Moisă, Molnár, Monot, Montel, Moody, Moraes, Morano, Morgano, Morin-Chartier, Morvai, Mosca, Müller, Mureşan, Mussolini, Negrescu, Neuser, Nica, Nicholson, Nicolai, Niebler, Niedermüller, Nilsson, Ní Riada, van Nistelrooij, Noichl, Novakov, Nuttall, O'Flynn, Omarjee, Ożóg, Pabriks, Pagazaurtundúa Ruiz, Panzeri, Papadakis Demetris, Papadakis Konstantinos, Papadimoulis, Paşcu, Patriciello, Paunova, Pavel, Pedicini, Peillon, Peterle, Petersen, Petir, Piecha, Pieper, Pietikäinen, Pimenta Lopes, Piotrowski, Piri, Pitera, Pittella, Plenković, Plura, Poc, Pogliese, Polčák, Poręba, Pospíšil, Post, Preda, Pretzell, Preuß, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radoš, Rangel, Rebega, Reding, Regner, Reintke, Reul, Revault D'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rochefort, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rolin, Ropė, Rosati, Rozière, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Saïfi, Salini, Salvini, Sánchez Caldentey, Sander, Sant, Sârbu, Sargentini, Saryusz-Wolski, Saudargas, Schaake, Schaffhauser, Schaldemose, Schlein, Schmidt, Scholz, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulz, Schulze, Schuster, Schwab, Scott Cato, Sebastià, Sehnalová, Selimovic, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Seymour, Siekierski, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Sippel, Škripek, Škrlec, Smith, Smolková, Sógor, Šojdrová, Šoltes, Sommer, Spinelli, Spyraki, Staes, Starbatty, Štefanec, Steinruck, Štětina, Stevens, Stihler, Stolojan, von Storch, Stuger, Šuica, Šulin, Svoboda, Swinburne, Sylikiotis, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Takkula, Tamburrano, Tănăsescu, Tannock, Tapardel, Tarabella, Telička, Terricabras, Theocharous, Theurer, Thomas, Thun und Hohenstein, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tomašić, Tomc, Tørnæs, Torvalds, Tošenovský, Trebesius, Tremosa i Balcells, Troszczynski, Trüpel, Ţurcanu, Turmes, Ujazdowski, Ujhelyi, Ulvskog, Ungureanu, Urbán Crespo, Urtasun, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Vălean, Valenciano, Valero, Valli, Van Brempt, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Väyrynen, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Weber Renate, Weidenholzer, von Weizsäcker, Wenta, Westphal, Wieland, Wikström, Willmott, Winberg, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wiśniewska, Wojciechowski, Woolfe, Záborská, Zagorakis, Zalba Bidegain, Zanni, Zanonato, Ždanoka, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Žitňanská, Złotowski, Zoffoli, Zorrinho, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Crowley, Dodds Anneliese, Engström, Muselier, Obermayr, Olbrycht, Paksas, Vallina

Avis juridique