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Procédure : 2015/0210(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0019/2016

Textes déposés :

A8-0019/2016

Débats :

Votes :

PV 25/02/2016 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0054

Procès-verbal
Jeudi 25 février 2016 - BruxellesEdition définitive

7.3. Adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers de l'Union * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [COM(2015)0458 - C8-0296/2015- 2015/0210(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A8-0019/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2016)0054)

Avis juridique