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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0010(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0138/2016

Textes déposés :

A8-0138/2016

Débats :

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.2
CRE 14/04/2016 - 7.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0126

Procès-verbal
Jeudi 14 avril 2016 - StrasbourgEdition définitive

7.2. Traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention des infractions pénales ***II (vote)
CRE

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil [05418/1/2016 - C8-0139/2016- 2012/0010(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Marju Lauristin (A8-0138/2016)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P8_TA(2016)0126)

Interventions

Marju Lauristin (rapporteure).

Avis juridique