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 Texte intégral 
Procédure : 2013/0402(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0199/2015

Textes déposés :

A8-0199/2015

Débats :

PV 13/04/2016 - 22
CRE 13/04/2016 - 22

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.7
CRE 14/04/2016 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0131

Procès-verbal
Jeudi 14 avril 2016 - StrasbourgEdition définitive

7.7. Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [COM(2013)0813 - C7-0431/2013 - 2013/0402(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Constance Le Grip (A8-0199/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0131)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2016)0131)

Interventions

Julia Reda, au nom du groupe Verts/ALE, pour demander, conformément à l'article 190 du règlement, le report du vote, Sergio Gaetano Cofferati contre la demande et pour demander que la Commission présente une directive complémentaire à celle votée aujourd'hui, et Philippe Lamberts, pour la demande.

Par VE (142 pour, 492 contre, 12 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Pervenche Berès pour demander que la Commission s'exprime sur la demande faite par Sergio Gaetano Cofferati, et Marianne Thyssen (membre de la Commission).

Avis juridique