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Procès-verbal
Mercredi 27 avril 2016 - Bruxelles

6. Demande de levée de l'immunité parlementaire

Les autorités grecques compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité parlementaire de Sotirios Zarianopoulos et Giorgos Grammatikakis, respectivement, dans le cadre des procédures pénales devant la Cour des Magistrats de Thessalonique et la Cour des Magistrats de Rethymno, respectivement.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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